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Pierre TifineMai 5, 2021
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Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II
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Application extraterritoriale de la CEDH et migrations forcées
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Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 3
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Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? – Conclusions sous CE 25 juin 2020, Covaldem 11, n° 421643
La circonstance que les propos motivant la demande de protection fonctionnelle, lesquels présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée, aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Marie-Gabrielle Merloz
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
La protection des droits fondamentaux en France : conclusion
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964 • On a pu voir précédemment que les deux systèmes européens (Conseil de l’Europe et les...
B. L’apport fondamental de la QPC : l’accroissement des garanties dans la protection des droits et libertés
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§2. Des juges ordinaires, juges de droit commun des garanties européennes
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559 • Depuis mars 2010, date d’entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel peut être...
