• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Citer : Revue générale du droit, 'CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale, ' : Revue générale du droit on line, 1988, numéro 55177 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=55177)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Christophe De Bernardinis, B. Le nouvel équilibre des pouvoirs permettant la préservation des droits et libertés


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale,

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution ;
2. Considérant qu’aux termes du septième et dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » ;
3. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel est composée de deux articles ainsi rédigés :
« Article premier.- Les dispositions de l’article 34 de la Constitution relatives aux principes fondamentaux de la sécurité sociale sont ainsi précisées et complétées :
Le Parlement est saisi chaque année d’un projet de loi sur les finances sociales qui porte approbation d’un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale visés par le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural.
Ce projet de loi est adopté dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique.
Article 2.- Le projet de loi sur les finances sociales doit être déposé au plus tard le 30 septembre et, pour la première fois, après l’avis rendu par le Conseil économique et social sur les conclusions de la consultation dite « des états généraux de la sécurité sociale » ;
4. Considérant que ces dispositions n’ont pas pour objet la détermination des matières qui sont du domaine de la loi mais qu’elles sont afférentes à la procédure législative ; qu’elles échappent donc à la compétence ouverte à la loi organique par le septième alinéa de l’article 34 de la Constitution,

Décide :
Article premier :
La loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale est déclarée non conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«