Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 90 ET 91-63 INTRODUITES PAR

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . GEORGES LE TALLEC , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ‘ AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

CONTRE

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( AFFAIRE 90-63 ) , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR M . EDOUARD MOLITOR , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LUXEMBOURG , EN QUALITE D ‘ AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LUXEMBOURG , 5 , RUE NOTRE-DAME ,

ET

ROYAUME DE BELGIQUE ( AFFAIRE 91-63 ) PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR M . LE VICE-PREMIER MINISTRE , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

AYANT POUR AGENT M . JACQUES KARELLE , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR ,

ASSISTE DE ME MARCEL VERSCHELDEN , AVOCAT A LA COUR D ‘ APPEL DE BRUXELLES ,

AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE L ‘ AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG , 9 , BOULEVARD PRINCE-HENRI ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ‘ INTRODUCTION , APRES LE 1ER JANVIER 1958 , PAR LES PARTIES DEFENDERESSES , D ‘ UN DROIT SPECIAL PERCEPTIBLE A L ‘ OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES D ‘ IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS ,

Motifs de l’arrêt

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QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS , SOULEVANT L ‘ IRRECEVABILITE DU RECOURS , FONT GRIEF A LA COMMUNAUTE D ‘ AVOIR MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET D ‘ AVOIR AINSI PROVOQUE LE MAINTIEN D ‘ UNE PRETENDUE VIOLATION DU TRAITE , QUI AURAIT DU DISPARAITRE DES AVANT L ‘ AVIS MOTIVE PREVU PAR L ‘ ARTICLE 169 ;

QUE LE DROIT INTERNATIONAL RECONNAISSANT , SELON EUX , A LA PARTIE LESEE PAR L ‘ INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE AUTRE PARTIE , LE DROIT DE SE DISPENSER DE L ‘ EXECUTION DES SIENNES , LA COMMISSION AURAIT DONC PERDU QUALITE POUR EXCIPER DE LA VIOLATION DU TRAITE ;

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ATTENDU TOUTEFOIS QUE CE LIEN ENTRE LES OBLIGATIONS DES SUJETS NE SAURAIT ETRE RECONNU DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ‘ EN EFFET LE TRAITE NE SE BORNE PAS A CREER DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES DIFFERENTS SUJETS AUXQUELS IL S ‘ APPLIQUE , MAIS ETABLIT UN ORDRE JURIDIQUE NOUVEAU QUI REGLE LES POUVOIRS , DROITS ET OBLIGATIONS DESDITS SUJETS , AINSI QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR FAIRE CONSTATER ET SANCTIONNER TOUTE VIOLATION EVENTUELLE ;

QUE , PARTANT , EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS , L ‘ ECONOMIE DU TRAITE COMPORTE INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE SE FAIRE JUSTICE EUX-MEMES ;

QUE L ‘ INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU CONSEIL NE SAURAIT DONC ETRE DE NATURE A DISPENSER LES DEFENDEURS DE L ‘ EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;

ATTENDU D ‘ AILLEURS QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DE PRENDRE UNE DECISION EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 43 LE 31 JUILLET 1962 AU PLUS TARD , DE SORTE QUE LE REGLEMENT POUR LES PRODUITS LAITIERS ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 AU PLUS TARD , N ‘ ETABLIT PAS DES DELAIS ASSORTIS DES MEMES EFFETS QUE CEUX PREVUS AU TRAITE ;

QUE CETTE INTENTION DES AUTEURS DE L ‘ ACTE RESSORT DU FAIT QU ‘ ILS ONT ADOPTE CELUI-CI SOUS UNE DENOMINATION ET SOUS UNE FORME QUI NE SONT PAS CELLES DES ACTES DU CONSEIL AYANT FORCE OBLIGATOIRE AU SENS DE L ‘ ARTICLE 189 DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , PAR LA NON-OBSERVATION DES DELAIS QU ‘ IL S ‘ ETAIT FIXES PAR SA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 , LE CONSEIL N ‘ A PAS VIOLE LE TRAITE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LA PRETENDUE VIOLATION DE L ‘ ARTICLE 12 DU TRAITE N ‘ A PAS ETE CAUSEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT DU CONSEIL ;

QUE LES ARRETES BELGE ET LUXEMBOURGEOIS LITIGIEUX SONT ANTERIEURS AUSSI BIEN A LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 QU ‘ AUX DELAIS FIXES PAR ELLE , ET QUE RIEN NE PROUVE QUE , DU FAIT DE L ‘ EXPIRATION DESDITS DELAIS , ILS AURAIENT CHANGE DE NATURE ;

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QUE , PAR CONTRE , SELON LES THESES DES DEFENDEURS MEMES , L ‘ EXECUTION SOUHAITEE DE LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 LES AURAIT TOUT AU PLUS AMENES A RETIRER LESDITES MESURES SANS LES REGULARISER RETROACTIVEMENT ;

QU ‘ AINSI NI LA NATURE DES ARRETES LITIGIEUX NI LEUR APPRECIATION JURIDIQUE AU VU DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR L ‘ INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LES DEFENDEURS PARAISSENT SOUTENIR QUE , TANT QUE LA COMMUNAUTE N ‘ AVAIT PAS ENCORE REMPLI L ‘ OBLIGATION D ‘ ETABLIR UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE ETAIT IRRECEVABLE DANS LES RECOURS FONDES SUR L ‘ ARTICLE 169 , DEUXIEME ALINEA , POUR MANQUEMENT D ‘ UN ETAT MEMBRE A ELIMINER LES OBSTACLES EN MATIERE AGRICOLE ENVISAGES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE ;

QUE CETTE QUESTION REVIENT EN FAIT A CELLE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DU TITRE CONCERNANT L ‘ AGRICULTURE DEROGENT A L ‘ ARTICLE 12 ; QU ‘ ELLE RELEVE EN CONSEQUENCE NON PAS DE L ‘ EXAMEN DE LA RECEVABILITE MAIS DE CELUI DU FOND ;

QUE , PARTANT , LE RECOURS EST RECEVABLE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QU ‘ IL N ‘ EST PAS CONTESTE QUE LES MESURES INCRIMINEES CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION OU TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ‘ ARTICLE 12 DU TRAITE , INTRODUITS APRES L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SE BORNENT A AFFIRMER L ‘ INAPPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION EN L ‘ ESPECE ;

QU ‘ A CES FINS ILS EXPOSENT QUE L ‘ ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , ADMET L ‘ APPLICATION DES REGLES PREVUES POUR L ‘ ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN AUX PRODUITS AGRICOLES , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE ;

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QU ‘ IL RESSORTIRAIT NOTAMMENT DES ARTICLES 43 ET 45 QUE LES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE CONTINUENT DE FONCTIONNER TANT QU ‘ UNE DES FORMES D ‘ ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L ‘ ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 , NE S ‘ Y EST SUBSTITUEE ;

QU ‘ IL RESULTERAIT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L ‘ ARTICLE 44 QUE JUSQU ‘ A CETTE SUBSTITUTION L ‘ ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES , EN L ‘ ESPECE DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES , N ‘ EST PAS OBLIGATOIRE ;

QUE , DES LORS , LES MESURES INCRIMINEES , FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ‘ ORGANISATION DES MARCHES BELGE ET LUXEMBOURGEOIS DES PRODUITS LAITIERS , NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DE L ‘ ARTICLE 12 TANT QU ‘ UNE ORGANISATION COMMUNE DESDITS MARCHES N ‘ EST PAS ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LA PROHIBITION DE TOUTE AUGMENTATION OU CREATION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE DE L ‘ ARTICLE 12 , ET LES DISPOSITIONS SUIVANTES CONCERNANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE LE SEUL PROBLEME POSE EST CELUI DE SAVOIR SI L ‘ INSTITUTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE EN MATIERE AGRICOLE TOMBE SOUS LE COUP DE L ‘ ARTICLE 12 ;

QUE , DES LORS , LA THESE DES DEFENDEURS , POUR AUTANT QU ‘ ELLE VISE A PROUVER QUE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE EN MATIERE AGRICOLE NE SAURAIT S ‘ EFFECTUER QU ‘ EN RELATION ETROITE AVEC LA SUBSTITUTION D ‘ UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE AGRICOLE AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE N ‘ EST PAS PERTINENTE EN L ‘ ESPECE ;

QUE L ‘ ARTICLE 12 INTERDIT L ‘ INTRODUCTION DE NOUVEAUX OBSTACLES DOUANIERS AFIN DE FACILITER LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX ET L ‘ ETABLISSEMENT D ‘ UN MARCHE COMMUN ;

QUE , SANS CONSTITUER PAR ELLE-MEME UNE MESURE DE DESARMEMENT ECONOMIQUE , LADITE INTERDICTION DE TOUT NOUVEL ARMEMENT DOUANIER CONSTITUE UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA SUBSTITUTION TANT D ‘ UN MARCHE COMMUN AUX DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX QUE D ‘ UNE ORGANISATION AGRICOLE COMMUNE AUX ORGANISATIONS NATIONALES ;

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ATTENDU QU ‘ AINSI L ‘ ARTICLE 12 CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE ET QUE TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION , D ‘ AILLEURS D ‘ INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION S ‘ OPPOSANT EXPLICITEMENT A L ‘ INTERDICTION DE NOUVEAUX OBSTACLES DOUANIERS DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;

QU ‘ AU CONTRAIRE , L ‘ ARTICLE 44 , EN REPRENANT LES TERMES MEMES DE L ‘ ARTICLE 13 EDICTANT LA  » SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE  » , POUR AUTANT QU ‘ IL VISE UNE DEROGATION EVENTUELLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ‘ ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE , NE FOURNIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ‘ EN TIRER UNE DEROGATION QUELCONQUE AU PRINCIPE DE L ‘ ARTICLE 12 ;

QU ‘ EN OUTRE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ‘ ARTICLE 44 , EN PREVOYANT QUE LES PRIX MINIMA NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET UNE REDUCTION DES ECHANGES EXISTANT ENTRE LES ETATS MEMBRES , S ‘ INSPIRE D ‘ UN SOUCI IDENTIQUE A CELUI DE L ‘ ARTICLE 12 ;

QU ‘ IL EN EST DE MEME POUR L ‘ ARTICLE 45 , DONT LE DEUXIEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE LES ACCORDS ENVISAGES PRENNENT POUR BASE , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES , LE VOLUME MOYEN DES ECHANGES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET PREVOIENT UN ACCROISSEMENT APPROPRIE ;

QUE , DES LORS , LES ARTICLES 39 A 46 NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DEROGATOIRE A L ‘ ARTICLE 12 ;

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS ALLEGUENT CEPENDANT QU ‘ UNE TELLE CONCLUSION MECONNAIT LA NATURE ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE ;

QU ‘ ILS FONT VALOIR QUE LE DROIT RECONNU AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR LESDITES ORGANISATIONS IMPLIQUERAIT LIBERTE DE RECOURIR NON SEULEMENT AUX MOYENS UTILISES A LA DATE DE L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , MAIS EGALEMENT A TOUS CEUX NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE LEUR EFFICACITE ET L ‘ ADAPTATION AU CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES ;

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ATTENDU QU ‘ UNE TELLE DISTINCTION ENTRE LES ORGANISATIONS DE MARCHE , D ‘ UNE PART , ET LES MECANISMES ET INSTRUMENTS LEGAUX QUI LE CONSTITUENT , D ‘ AUTRE PART , NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

QUE L ‘ ORGANISATION D ‘ UN MARCHE CONSISTE DANS UN ENSEMBLE DE MECANISMES ET MOYENS DE DROIT SUR LA BASE DESQUELS LES AUTORITES COMPETENTES TENTENT DE CONTROLER ET REGULARISER LE MARCHE ;

QU ‘ UNE ORGANISATION DE MARCHE NE SAURAIT DONC ETRE ISOLEE DES MOYENS QUI LA CONSTITUENT , NI AVOIR D ‘ EXISTENCE INDEPENDANTE DE CES MOYENS ;

QUE LE MAINTIEN EVENTUEL D ‘ UNE ORGANISATION NATIONALE NE SAURAIT SIGNIFIER AUTRE CHOSE QUE LE MAINTIEN DES MOYENS DONT ELLE RESULTE , SOUS PEINE DE FAIRE PERDRE A LA NOTION D ‘ ORGANISATION NATIONALE TOUTE FORCE ET TOUT CONTENU CERTAIN ET DETERMINE ;

QUE N ‘ EST PAS FONDEE LA THESE SELON LAQUELLE L ‘ INTERDICTION DE FAIRE APPEL A DE NOUVELLES MESURES DOIT PROGRESSIVEMENT CONDUIRE A UNE PERTE D ‘ EFFICACITE DES ORGANISATIONS NATIONALES ET , PARTANT , METTRE EN DANGER L ‘ ACTIVITE AGRICOLE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ;

QUE LE TRAITE PREVOIT EXPRESSEMENT DES MOYENS ET DES PROCEDURES SPECIALES PERMETTANT DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DONT IL S ‘ AGIT , SOUS CONTROLE OU AVEC L ‘ AUTORISATION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

QU ‘ AINSI L ‘ ARTICLE 12 S ‘ APPLIQUE EGALEMENT AUX MESURES APPLIQUEES DANS LE CADRE D ‘ UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE , POUR AUTANT QU ‘ ELLES CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT ;

ATTENDU QU ‘ IL DEVIENT AINSI SUPERFLU D ‘ EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR S ‘ IL EXISTE OU NON DES ORGANISATIONS BELGE ET LUXEMBOURGEOISE DU MARCHE DONT S ‘ AGIT ;

QU ‘ IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES LITIGIEUSES ONT ETE PRISES EN VIOLATION DE L ‘ ARTICLE 12 ;

QU ‘ EN CONSEQUENCE LE RECOURS EST FONDE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LES DEFENDEURS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LES PRESENTS RECOURS RECEVABLES ET ARRETE :

1 ) LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN ETABLISSANT ET EN APPLIQUANT APRES LE 1ER JANVIER 1958 UN DROIT SPECIAL PERCEPTIBLE A L ‘ OCCASION DE LA DELIVRANCE DE LICENCES D ‘ IMPORTATION DE POUDRES DE LAIT ECREME SUCRE OU NON , POUDRES DE LAIT ENTIER SUCRE OU NON , LAIT CONCENTRE SUCRE EN BOITE , FROMAGES A PATE DURE OU DEMI-DURE , FROMAGES FONDUS , FROMAGES A PATE MOLLE , FROMAGES A PATE PERSILLEE , ONT MANQUE AUX OBLIGATIONS PREVUES A L ‘ ARTICLE 12 DU TRAITE .

2 ) LES PARTIES DEFENDERESSES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .