Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1900, p. 358

25 mai. – 98.171, 98,649. Commune de Lavault-Sainte-Anne. Sieurs Fayolle et autres. -MM. Tardieu, rapp.; Romieu, e. du g.; Me de Lalande, av.

Vu : 1° LA REQUÊTE pour la comm. de Lavaull-Sainle-Anne, les sieurs Fayolle et autres, exécuteurs testamentaires du sieur Pailhoi et lendanl à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès île pouvoir, un décret en date du 25 mars 1899. qui a autorisé la création à Lavault-Sainte-Anne, d’un hospice-hôpital en exécution du testament du sieur Pailhou; – Ce faire, attendu que ce décret a statue sur l’organisation de l’établissement à créer sans être saisi d’une demande de la commune bénéficiaire: que, dès lors, il est entaché de vice de forme; que, d’autre part, en disposant que cet établissement serait administré conformément aux lois et règlements qui régissent les établissements communaux de bienfaisance, il a franchi 1 la question de savoir quel était le caractère juridique de l’établissement fondé par le sieur Pailhou; que cette détermination ne pouvait résulter que de l’interprétation des testaments, que seuls, les tribunaux judiciaires étaient compétents pour donner; que celte disposition enlève aux exécuteurs testamentaires les pouvoirs d’organisation que leur avait conférés le testament; qu’en proposant de faire nommer les membres du conseil d’administration de l’établissement à vie, par le conseil municipal, les exécuteurs testamentaires s’étaient conformés aux intentions du testateur et n’avaient rien proposé qui fût. contraire aux lois; que l’Administration ne pouvait écarter leur projet et lui en substituer un autre tant que la clause du testament qui leur conterait pleins pouvoirs n’avait pas été déclarée nulle par les tribunaux judiciaires;

Vu 2° la requête pour : 1″ la comm. de Lavault-Sainte-Anne: 2° les sieurs Fayolle, Faucheux et de Bodinat,… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 17 juill. 1899, par lequel le Ministre de l’intérieur a désigné quatre membres de la commission administrative de l’hospice-hôpital de la Charité;

Vu les lois du 7 août 1851. du 21 mai 1873 et du 5 août 1879;

Vu les lois des 7-11 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9;

En ce qui touche le décret du 25 mars 1889; sur le moyen tiré de ce que ce décret serait entaché de vice de forme comme ayant été rendu sans que le conseil municipal de la comm. de Lavault-Sainte-Anne ait été con-

sulté. – Cons. que le décret attaqué est intervenu à la suite d’une délibération du conseil municipal du 11 févr. 1897, par lequel il demandait la création de l’hospice-hôpital de la Charité; que cette délibération est visée dans le décret attaqué, qu’ainsi le vice de forme allégué manque en fait. Sur le moyen tiré, de ce que. en disposant que l’hospice-hôpital de la Charité serait, administré conformément aux lois qui régissent les établissements de cette nature, le décret attaqué aurait méconnu les droits que les exécuteurs testamentaires tenaient de la volonté du testateur : — Cons. qu’en autorisant la création de l’hospice-hôpital do la Charité en exécution des dispositions testamentaires du sieur Pailhou, et en donnant à cet établissement l’organisation prévue par les lois du 21 mai 1873 et du 5 août 1879, le Gouvernement n’a fait qu’user du pouvoir qu’il tient de la loi.

En ce qui touche l’arrêté ministériel du 17 juill. 1899 :- Cons. Que pour demander l’annulation de cet arrêté, les requérants se fondent sur ce que la commission administrative ne pouvait être constituée que quand l’hospice-hôpital existerait en fait;

Mais cons. que l’hospice-hôpital a une existence légale du jour où il est créé par décret; et qu’aucune disposition de loi ou de règlement n’interdit de nommer dès ce moment la commission administrative;…(Rejet).