Revue générale du droit

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CC, n°2011-131 QPC, 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, Lecat, req. n°332451

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.032

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt n° 598 P+B+R+I Affaire n° Z 11-90.042 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Versailles (chambre de l'instruction, 10e chambre, section A), transmettant … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.033

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 20 mai 2011, n° de pourvoi : 11-90.025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris (11e chambre 3), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., … [Read more...]

CAA Lyon, 19 mai 2011, Nouri, requête numéro 10LY00334, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Hany A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708691 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction prononcée le 19 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 2011, Etablissement français du sang, requête numéro 343823, publié au recueil

Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG tendant, d'une part, à l'annulation du jugement 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice … [Read more...]

TA Nantes, ORD., 16 mai 2011, SARL PHONE MOBILE et M. D., requête numéro 1104629

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 sous le n° 1104629, présentée pour la S.A.R.L. PHONE MOBILE, représentée par son gérant M. F., dont le siège social est 53 boulevard Winston Churchill à Saint-Herblain (44800), et M. D., demeurant théâtre de la Main d'Or, 15 passage de la Main d'Or, à Paris (75111), par Me Verdier ; La S.A.R.L. PHONE MOBILE et M. D. demandent au juge … [Read more...]

CE, Ass., 13 mai 2011, Delannoy et Verzelle, nº 317808

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 2011, Mme Anne A. et M. Eric B c./ Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 317808, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :   1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-115/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 12 mai 2011 (*) «Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Accès à la justice – Organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑115/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-155/09

Affaire C-115/09 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg (demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen) «Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Accès à la … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09

                                                  Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18 TFUE et 21 TFUE ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, décision 2011-629 DC, Non conformité partielle

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. … [Read more...]

Cass., 2ème civ., QPC, 12 mai 2011, n° de pourvoi : 11-40.006

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'agissant sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la société HSBC France a fait signifier à Mme X... un commandement valant saisie immobilière et l'a assignée à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, décision numéro 2011-629 DC

NOR : CSCL1113151S     Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes … [Read more...]

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