ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 18 décembre 2009 (*) « Responsabilité non contractuelle – Union douanière – Procédure en manquement – Avis motivé – Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité » Dans les affaires jointes T‑440/03, T‑121/04, … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble (38035) ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617 cedex 01), représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l’affaire C‑573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l’article 243 CE ainsi que de l’article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2007 et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser une indemnité de 7 000 … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 novembre 2009 (*) «Libre prestation des services – Article 49 CE – Aides d’État – Article 87 CE – Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°, sous le n° 306061, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCREG EST, dont le siège est Route de Saint-Quentin à Ham (80400) ; la SOCIETE SCREG EST demande au Conseil d'Etat … [Read more...]