Revue générale du droit

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CJCE, 19 décembre 2009, Krzysztof Filipiak contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu, Aff. n°C-314/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 novembre 2009 (*) «Législation en matière d’impôt sur le revenu – Droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale – Droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées – Refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition – Compatibilité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2009, Association des ingénieurs divisionnaires en retraite et des anciens préparateurs en laboratoire d’électronique ministère de la Défense, requête numéro 310317, inédit au recueil

Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle l'ASSOCIATION DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES EN RETRAITE, ANCIENS … [Read more...]

Conseil d’État, 18 décembre 2009, Société Ramig, requête numéro 315537

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la … [Read more...]

TPIUE, 18 décembre 2009, Jean Arizmendi et autres contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 18 décembre 2009 (*) « Responsabilité non contractuelle – Union douanière – Procédure en manquement – Avis motivé – Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité » Dans les affaires jointes T‑440/03, T‑121/04, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 décembre 2009, Société d’architecture groupe 6, requête numéro 326220

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble (38035) ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 14 décembre 2009, Société d’HLM pour Paris, requête numéro C3716, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2009, l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France, aux torts de cette dernière, a renvoyé au … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 décembre 2009, Centre hospitalier Montperrin, requête numéro 323483

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617 cedex 01), représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

CJUE, ord., 10 décembre 2009, Commission contre Italie, Aff. n°C-573/08 R

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l’affaire C‑573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l’article 243 CE ainsi que de l’article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la … [Read more...]

CE, SSR, 4 décembre 2009, requête numéro 309004, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2007 et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2009, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c. Sté Hoche Location, requête numéro 311645

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser une indemnité de 7 000 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2009, Ministre de l’Immigration c. Hammou, requête numéro 324284

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la … [Read more...]

CC, n°2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 1 décembre 2009, Partenariat public privé institutionnalisé, requête numéro 383264

AVIS Le Conseil d’Etat (section de l’administration) Saisi par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’une demande d’avis relative aux conséquences à tirer de la communication interprétative de la Commission des Communautés Européennes en date du 5 février 2008 quant à la … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice contre Kehli, req. n°318589

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 novembre 2009, Association promouvoir et a., requête numéro 328677, publié dans les tables

Vu 1°), sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines (84210) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 … [Read more...]

CEDH, 24 novembre 2009, J.H. et a. c. France, affaire numéro 49637/09

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 novembre 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites les 24 … [Read more...]

CJCE, 17 novembre 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Sardegna, Aff. n°C-169/08

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 novembre 2009 (*) «Libre prestation des services – Article 49 CE – Aides d’État – Article 87 CE – Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire … [Read more...]

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