Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

Conseil Constitutionnel, 20 novembre 2003, décision 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme … [Read more...]

CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, Consorts Ribot, req. n° 03BX00935

Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 03BX00935    Publié au recueil Lebon 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3) M. CHAVRIER, président M. CHAVRIER, rapporteur M. REY, commissaire du gouvernement SCP CABINET DECKER ET ASSOCIÉS, avocat lecture du mardi 18 novembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 30 avril … [Read more...]

Conseil d´Etat, juge des référés, 7 novembre 2003, SA d´Habitations à loyer modéré Trois vallées, requête numéro 261475

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale, requête numéro 259339, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 259339, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003 présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, à Veyrines de Vergt (24380), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2003, Union des groupements d’achats public, requête numéro 238008, rec. p. 430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 (77444) ; l'UNION DES GROUPEMENTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2003, Van Bentum-Plasse et Plasse, requête numéro 259440

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olga A, demeurant ... et M. Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que ce tribunal assure l'exécution de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 24 octobre 2003, Préfet de l’Hérault c. Najjari, requête numéro 242476, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 octobre 2003, Avis numéro 369.315, « Association Jean Moulin », EDCE n° 55, pp. 209 .

Assemblée générale – Avis no 369.315 – 23 octobre 2003 Formation des contrats et marchés – Mode de passation des contrats – Dévolution par voie de convention par le ministère de l’intérieur à la « Fondation Jean-Moulin » de la gestion des prestations sociales au bénéfice d’agents relevant de ce ministère – Mesure d’organisation du service ne correspondant pas à une activité … [Read more...]

CEDH, 23 octobre 2003, Gencel contre Turquie, req. n°53431/99

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GENÇEL c. TURQUIE (Requête no 53431/99) ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 2003 DÉFINITIF 24/03/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Gençel c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles , requête numéro 243332, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES, dont le siège est 9, rue de l'Ermitage à Roubaix (59056) ; l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Association SOS-Rivières et environnement et a., requête numéro 231953, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°) sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély (17400), Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, EDF, requête numéro 217493, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris (75008) ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai … [Read more...]

Cass., crim., 21 octobre 2003, n° de pourvoi : 99-83.867

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 2003, District de Bastia, requête numéro 223296, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA, aux droits duquel est venue la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, dont le siège est à l'hôtel de ville de Bastia, place du Marché, à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 17 octobre 2003, Ministre de l´Intérieur et Syndicat intercommunal d´assainissement du Beausset, requête numéro 249822

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre