REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 février 2004, Communauté de communes du Pays Loudunais, requête numéro 250482, mentionné aux tables
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 250482 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président M. Frédéric Lenica, rapporteur M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY ; ODENT, avocats lecture du lundi 23 février 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Tribunal des conflits, 23 février 2004, Société Leasecom, requête numéro C3371, T. p. 628
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2003, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la SOCIETE LEASECOM, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui … [Read more...]
Cass. Soc, 18 février 2004, pourvoi n° 02-60567
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 février 2004 N° de pourvoi: 02-60567 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Andrich., conseiller rapporteur Avocat général : M. Foerst., avocat général Avocats : la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 18 février 2004, Société Ineo Systrans, requête numéro 260216, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]
CEDH, 17 février 2004, Maestri c. Italie, affaire numéro 39748/98
AFFAIRE MAESTRI c. ITALIE (Requête no 39748/98) ARRÊT STRASBOURG 17 février 2004 En l'affaire Maestri c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, Mme V. Strážnická, MM. C. Bîrsan, K. … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 12 février 2004, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, décision numéro, 2004-490 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 février 2004, M. Demas et autres, requête numéro 261288, rec. p. 62
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X, demeurant à ..., M. Jean-Michel Y, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 février 2004, Chevrol, requête numéro 257682, rec. p. 67
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de … [Read more...]
CAA Marseille, 9 février 2004, M. Sauveur Y., requête numéro 99MA00943
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, sous le n° 99MA00943, et l'original de la requête, enregistré le 31 mai 1999, présentés par Maître Gaschignard, avocat à la Cour, pour M. Sauveur Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, Hallal, requête numéro 240560, rec. p. 48
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant 1... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du … [Read more...]
CE Sect., 6 février 2004, Masier, requête numéro 256719, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
Conseil d´Etat, Section du contentieux, 6 février 2004, Frugier, requête numéro 255007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28
Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, dont le siège est Europaweg 8, 9723 AS Groningen (Pays-Bas) et la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est ... (92156) ; les SOCIETES ROYAL PHILIPS … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 6 février 2004, M.X., requête numéro 234428, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement … [Read more...]
TA Lyon, ORD., 4 février 2004, M. D. et Société Bonnie Productions, requête numéro 0400521
LA DEMANDE Monsieur D. et la société BONNIE PRODUCTIONS ont saisi le tribunal administratif d’une requête présentée par Maître ROUX, avocat au barreau de Montpellier, enregistrée au greffe le 3 février 2004, sous le n° 0400521 ; Monsieur D. et la société BONNIE PRODUCTIONS demandent : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon annulant la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2004, Association promouvoir, requête numéro 261804, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 01 (84201) représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2004, OPHLM de Seine-et-Marne, requête numéro 248647, publié aux tables
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 février 2004, Blanckeman, requête numéro 247369, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]
CAA Douai, 29 janvier 2004, Commune d’Amiens c/ Société d’exploitation de la gare d’Amiens, requête numéro 01DA01060, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marguet-Hosten ; la commune demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 97-242 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à … [Read more...]
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