Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juillet 1996, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent … [Read more...]

Parties Dans l' affaire C-39/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Syndicat français de l' Express international (SFEI) e.a. et La Poste e.a., une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Crassy, Divonne-les-Bains (01220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant … [Read more...]

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de … [Read more...]

Mots clés ++++ 1. Recours en manquement ° Procédure précontentieuse ° Objet ° Délais impartis à l' État membre ° Exigence de délais raisonnables ° Critères d' appréciation (Traité CEE, art. 169) 2. Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Emplois dans l' administration publique ° Secteurs publics de la recherche, de l' enseignement, de la santé, des transports … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1991 ; la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, a travaillé pour le compte du centre hospitalier général d'Aubagne, au service des soins à domicile, du 1er septembre 1987 au 12 novembre 1991, date à laquelle elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités ; Attendu que … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur le déféré du préfet de la Côte d'Or tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux avec les entreprises … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 22 avril 1994 présentés pour la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances (PFA), dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par la SCP Coutard-Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la compagnie demande à la cour : 1°) d'annuler … [Read more...]