Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article … [Read more...]

LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié notamment par celui du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; (…) Considérant que, du 1er octobre 1946, date à compter de laquelle elle a été embauchée par la commune de Jonquières (Hérault), jusqu'à la date où, au cours de l'année 1952, elle a, en outre, … [Read more...]

Parties DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 90 ET 91-63 INTRODUITES PAR COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE , REPRESENTEE PAR M . GEORGES LE TALLEC , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT , AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A … [Read more...]

Mots clés 1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) ( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 . 2 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 ) 3 . ACTES … [Read more...]

Mots clés 1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) ( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 . 2 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 ) 3 . ACTES … [Read more...]

Parties DANS L ' AFFAIRE 26-62 ENTRE LA SOCIETE N.V . ALGEMENE TRANSPORT - EN EXPEDITIE ONDERNEMING VAN GEND ET LOOS , AVEC SIEGE A UTRECHT , REPRESENTEE PAR ME H . G . STIBBE ET ME L . F . D . TER KUILE , TOUS DEUX AVOCATS A AMSTERDAM , AVEC DOMICILE ELU AU CONSULAT GENERAL DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , ET L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE , REPRESENTEE PAR L ' … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution … [Read more...]

Mots clés 1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL NATIONAL - FORME NON PREVUE PAR LE TRAITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 3 . PROCEDURE - DECISION … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 janvier 1962, par le Premier Ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu … [Read more...]

Texte intégral (24 novembre. 1961 Assemblée plénière. 52.262. Fédération nationale des syndicats de police. MM. Théry, rapp. ; Jouvin, c. du g. ; Me Lyon-Caen,) REQUÊTE de la Fédération nationale des syndicats de police de France et d’Outre-mer agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de … [Read more...]