Domaine. Domaine public. Consistance. Incorporation et maintien dans le domaine public. Compétence. De la juridiction administrative. Contrats comportant occupation du domaine public. (1er octobre. —.39.090. Sieur Hild. —MM. Ordonneau, rapp.; Fournier, c. du g.; MMes Morillot et de Lavergne, av.). Requête du sieur Hild (Charles) tendant à l'annulation du jugement, en date du … [Read more...]

REQUÊTES des sieurs X... et Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République dans les établissement français de l'Inde, en date du 11 octobre 1954, portant convocation en congrès des membres de l'assemblée représentative et des conseillers municipaux des Etablissements français de l'Inde ; Vu la Constitution de la République … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête du Sieur X tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté, en date du 4 janvier 1952, par lequel le commissaire à la reconstruction et au logement du gouvernement tunisien l’a révoqué de ses fonctions d’agent supérieur ; ensemble d’une décision, en date du 18 mars 1952, par laquelle le résident … [Read more...]

REQUÊTE, du syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie, de la société civile de la forêt du Djebel Estaya, de la société anonyme des lièges de l'Edough, de la société des lièges des Ramendas et de la petite Kabylie, de la société anonyme des forêts de Sallandrouze de Lamornaix, de la société anonyme des forêts des Sanhadja et de Collo, agissant poursuites … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1 enregistrée sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1953 la lettre des sieurs D... Xavier , Titeca-Beauport, X... Félix , Sanier S... , K... Sulpice , G... Hilarion , Y... Jean-Jacques , L... Maurice , Gene Euvrémond , J... Wilfrid , I... Charles , Hourlier A... , F... … [Read more...]

Vu, la loi du 20 avril 1932 ; le décret du 26 octobre 1849 ; les lois des 16, 24 août 1790 et 16 fructidor An III ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la loi du 20 avril 1932. CONSIDÉRANT que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement de la compétence, telles qu’elles étaient … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 26 février 1952, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Guerre l'a constitué débiteur solidaire d’une somme de 2.680.177 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953. CONSIDÉRANT que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement … [Read more...]

REQUÊTE de la Société. pour l'Esthétique générale de la France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l’annulation d'un arrêté, en date du 5 novembre 1952, relatif aux exemptions de permis de construire en ce qui concerne les constructions ou travaux ayant un caractère expérimental ; Vu l'ordonnance du 27 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête de la société pour l'esthétique générale de la France , représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 2 août 1952, par laquelle le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme a rejeté la demande de ladite société tendant à ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête présentée pour l'Office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine, dont le siège social est à Paris, quai des Célestins n° 32, ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 1er mars 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date … [Read more...]

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1954 et 28 janvier 1955 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1954 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat et … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... demeurant ... Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler un jugement rendu le 2 juin 1954 par le Tribunal administratif de Montpellier sur la réclamation à lui présentée par le sieur Thouzellier ; Vu l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 ; … [Read more...]

RECOURS du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 septembre 1952, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Afrique équatoriale française a annulé une décision, en date du 12 décembre 1951, licenciant de son emploi pour inaptitude professionnelle le sieur X..., ensemble au rejet de la réclamation présentée … [Read more...]