REQUÊTE du sieur X…, minotier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel, en date du 29 mars 1955, annulant l'article 1er d'un arrêté, en date du 26 mai 1948, relatif à l'indemnité de compensation du travail en meunerie, en tant que cet article porte effet antérieurement à la date de publication de l'arrêté susmentionné du. 26 mai 1948 ; Vu … [Read more...]
Conseil d’Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463
Domaine. Domaine public. Consistance. Incorporation et maintien dans le domaine public. Compétence. De la juridiction administrative. Contrats comportant occupation du domaine public. (1er octobre. —.39.090. Sieur Hild. —MM. Ordonneau, rapp.; Fournier, c. du g.; MMes Morillot et de Lavergne, av.). Requête du sieur Hild (Charles) tendant à l'annulation du jugement, en date du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 juin 1958, Georger et Teivassigamany, requête numéro 35160, rec. p. 403.
REQUÊTES des sieurs X... et Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République dans les établissement français de l'Inde, en date du 11 octobre 1954, portant convocation en congrès des membres de l'assemblée représentative et des conseillers municipaux des Etablissements français de l'Inde ; Vu la Constitution de la République … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 avril 1958, Sieur X., requête numéro 20504, Rec. p. 221
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du Sieur X tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté, en date du 4 janvier 1952, par lequel le commissaire à la reconstruction et au logement du gouvernement tunisien l’a révoqué de ses fonctions d’agent supérieur ; ensemble d’une décision, en date du 18 mars 1952, par laquelle le résident … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie et autres, requête numéro 39269, rec. p. 74
REQUÊTE, du syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie, de la société civile de la forêt du Djebel Estaya, de la société anonyme des lièges de l'Edough, de la société des lièges des Ramendas et de la petite Kabylie, de la société anonyme des forêts de Sallandrouze de Lamornaix, de la société anonyme des forêts des Sanhadja et de Collo, agissant poursuites … [Read more...]
CE, Ass., 31 mai 1957, Rosan Girard, requêtes numéros 26188 et 26325, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1 enregistrée sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1953 la lettre des sieurs D... Xavier , Titeca-Beauport, X... Félix , Sanier S... , K... Sulpice , G... Hilarion , Y... Jean-Jacques , L... Maurice , Gene Euvrémond , J... Wilfrid , I... Charles , Hourlier A... , F... … [Read more...]
Tribunal des conflits, 25 mars 1957, Gohin, requête numéro 1626, rec. p. 815
Vu, la loi du 20 avril 1932 ; le décret du 26 octobre 1849 ; les lois des 16, 24 août 1790 et 16 fructidor An III ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la loi du 20 avril 1932. CONSIDÉRANT que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement de la compétence, telles qu’elles étaient … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 22 mars 1957, Sieur Jeannier, rec. p. 196
REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 26 février 1952, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Guerre l'a constitué débiteur solidaire d’une somme de 2.680.177 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953. CONSIDÉRANT que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement … [Read more...]
Conseil d’Etat, 20 février 1957, Société pour l’esthétique générale de la France, rec. p. 115
REQUÊTE de la Société. pour l'Esthétique générale de la France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l’annulation d'un arrêté, en date du 5 novembre 1952, relatif aux exemptions de permis de construire en ce qui concerne les constructions ou travaux ayant un caractère expérimental ; Vu l'ordonnance du 27 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 20 février 1957, Société pour l’esthétique générale de la France, requête numéro 21633, rec. p. 115
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société pour l'esthétique générale de la France , représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 2 août 1952, par laquelle le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme a rejeté la demande de ladite société tendant à ce … [Read more...]
CJCE, 29 novembre 1956, Fédération charbonnière de Belgique contre Haute autorité de la CECA, Aff. n°8/55
Mots clés 1 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX DE VENTE - FIXATION AUTORITAIRE 2 . HAUTE AUTORITE - POUVOIRS - POUVOIRS IMPLICITES ( TRAITE , ARTICLE 8 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 ) 3 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - CONVENTION - PARAGRAPHE 26 - INTERPRETATION ( TRAITE , ARTICLE 61 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 ) 4 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - BUT … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Docteur Giry, pourvoi numéro 56-11.871, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 16 novembre 1956, Villa, 25627, p. 433
COMMERCE, INDUSTRIE, ÉCONOMIE DIRIGÉE. RÉGLEMENTATION DES ENTREPRISES. Etrangers. Convention d'établissement franco-italienne. Clause de la nation la plus favorisée. ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. ACTES DIPLOMATIQUES. Applicabilité et interprétation. Ratification. Accord en forme simplifiée : échange de lettres (( Contrôle du Conseil d'Etat portant sur l'existence de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 octobre 1956, Société le Béton, requête numéro 20180, rec. p. 375
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Le Béton", société anonyme dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 26 mai 1952 et 4 février 1953 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine, requête numéro 37656, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour l'Office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine, dont le siège social est à Paris, quai des Célestins n° 32, ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 1er mars 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, requête numéro 26638, rec. p. 317
REQUÊTE de l'Amicale des Annamites de Paris, association déclarée, représentée par ses président et secrétaire général en exercice, et du sieur X…, agissant tant en son nom personnel que comme secrétaire général de ladite association, ladite requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 1953, par lequel le Ministre de l'Intérieur a constaté la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c. Consorts Grimouard, requête numéro 33961, publié au recueil
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1954 et 28 janvier 1955 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1954 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat et … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin, requête numéro 98637, rec. p. 167
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... demeurant ... Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens … [Read more...]
CE Sect. 20 mars 1956, Lauthier
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 98637 Publié au recueil Lebon SECTION M. Fournier, rapporteur M. Long, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 20 avril 1956 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... … [Read more...]
Conseil d´Etat, Section, 3 février 1956, Sieur. X, rec. p. 49
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler un jugement rendu le 2 juin 1954 par le Tribunal administratif de Montpellier sur la réclamation à lui présentée par le sieur Thouzellier ; Vu l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 ; … [Read more...]
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