Conseil d'État N° 398325    ECLI:FR:CECHR:2017:398325.20170315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du mercredi 15 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 … [Read more...]

Conseil d'État N° 389361    ECLI:FR:CESSR:2016:389361.20160314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Grégory Rzepski, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public lecture du lundi 14 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Point 6 de l’annexe III – Validité – Procédure – Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement – Absence de nouvelle consultation du Parlement – Article 98, paragraphe 2 – Validité – Exclusion … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 [Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2017] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des … [Read more...]

CAA de LYON N° 16LY02652    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 2 mars 2017 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion … [Read more...]

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre élargie) 28 février 2017 « Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des … [Read more...]

Conseil d'État N° 394399 ECLI:FR:CESEC:2016:394399.20161209 Publié au recueil Lebon Section M. Clément Malverti, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394399, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, … [Read more...]

RRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 16 février 2017 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitements inhumains ou dégradants – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du Conseil constitutionnel de lui … [Read more...]

Conseil d'État N° 405157    ECLI:FR:CECHR:2017:405157.20170214 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mardi 14 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, 10 et 13 février 2017, l’association Secours Catholique, représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Calais a procédé à … [Read more...]

(M. DAVID P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été … [Read more...]

Conseil d'État  N° 400257     ECLI:FR:CECHR:2017:400257.20170210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du vendredi 10 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

(M. DAVID P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été … [Read more...]