Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Juge des référés, 22 janvier 2016, requête numéro 396116

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 20 janvier 2016, société Derichebourg Polyurbaine, requête numéro 394133

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9ème / 10ème SSR., 20 janvier 2016, Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousillon, requête numéro 374950, mentionné au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CE, ord., 19 janv. 2016, Association musulmane El Fath, req. n° 396003

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son représentant légal, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de … [Read more...]

CE, ord., 18 janvier 2016, M. B., req. n°396066

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF, requête numéro 4038, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 4038 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 11 janvier 2016 Lecture du 11 janvier 2016 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition … [Read more...]

CC, 8 janvier 2016, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité], n° 2015-512 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la … [Read more...]

CE, ord., 6 janvier 2016, Mme Milana E, req. n°395622

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mme Milana E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 30 décembre 2015, requête numéro 382756

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre indépendant d'éducation de chiens guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M. J... M..., Mme F...C..., M. A... … [Read more...]

Conseil d’État, 3ème – 8ème SSR, 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, 391798

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre … [Read more...]

CE, SSR, 30 déc. 2015, Sté Polycom, requête numéro 383264, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le maire de Hure (Gironde) a retiré le permis de construire un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques qu'il lui avait délivré, au nom de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2015, Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et a., requête numéro 386805

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 386805, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2014, 30 mars 2015 et 23 octobre 2015, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l'association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l'association des praticiens du droit des marques … [Read more...]

CC, n°2015-726 DC, 29 décembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2015, sous le numéro 2015-726 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, … [Read more...]

CE, 23 décembre 2015, M. B., req. n°395229

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 et du 27 novembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 décembre 2015, Mme K et autres, requête numéro 393134

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme L...H..., M. I...H..., M. G...J..., Mme N...B..., M. O...A..., MlleP..., M. E...et Mme C...M...et de l'association Herblay Petite Range tendant à la condamnation de la société … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 décembre 2015, Cédric D, décision numéro 2015-527 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Cédric D. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]

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