CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUGENZI c. FRANCE (Requête no 52701/09) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mugenzi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TANDA-MUZINGA c. FRANCE (Requête no 2260/10) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tanda-Muzinga c. France, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 juillet 2014 (*) «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires» Dans l’affaire C‑220/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C3955    Publié au recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Escaut, commissaire du gouvernement lecture du lundi 7 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition … [Read more...]

CAA de DOUAI N° 14DA00635    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 (bis) M. Nowak, président M. Christophe Hervouet, rapporteur Mme Pestka, rapporteur public SCP PHILIPPE BRUN, avocat lecture du jeudi 3 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, … [Read more...]

En l’affaire S.A.S. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :           Dean Spielmann, président,           Josep Casadevall,           Guido Raimondi,           Ineta Ziemele,           Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič,           Elisabeth Steiner,           Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour laquelle la Conférence des présidents du Sénat a … [Read more...]

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 26 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 5 juin 1996 en qualité de mécanicien conducteur d'engins (grutier), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 12VE01228 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du … [Read more...]