decisions — Page 82 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., Avis, 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760, publié au recueil.

Vu l'arrêt nos 12NT02598, 12NT02599, du 21 mars 2014, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de la commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TC, 16 juin 2014, Mme Semavoine contre Communauté d’agglomération de la Rochelle, req. n°3953

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 16 juin 2014, Société d´exploitation de la Tour Eiffel, requête numéro 3944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d’exploitation de la Tour Effeil , requête numéro C3944

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (la … [Read more...]

TA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Sautet, requête numéro 1401382

Vu enregistrée le 4 avril 2014 sous le n° 14-1382, transmise par le préfet de la Dordogne en application de l’article R. 119 du code électoral, l’observation portée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Hautefort (1 085 habitants) en vue du renouvellement général de son conseil municipal (15 sièges), par M. David … [Read more...]

CC, n°2014-403 QPC, 13 juin 2014, M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de … [Read more...]

CJUE, 12 juin 2014, Gülay Bollacke contre K + K Klaas & Kock B. V. & Co. KG, Aff. n°C-118/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès» Dans l’affaire C‑118/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne), … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 juin 2014, Société Fralsen Holding, requête numéro 363168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fralsen Holding, dont le siège est 2 rue Albert Thomas à Besançon (25023), représentée par son président directeur général en … [Read more...]

CEDH, 10 juin 2014, Constantin Aurelian Burlacu contre Roumanie, req. n°51318/12

TROISIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE (Requête no 51318/12) ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Constantin Aurelian Burlacu c. Roumanie, La Cour … [Read more...]

CEDH, 10 juin 2014, Bujorean contre Roumanie, req. n°13054/12

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUJOREAN c. ROUMANIE (Requête no 13054/12) ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 10/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bujorean c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 2014, FCPE et autres, requête numéro 351582

Conseil d'État N° 351582 ECLI:FR:CEASS:2014:351582.20140606 Publié au recueil Lebon AssembléeM. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du vendredi 6 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2011, présentée par la … [Read more...]

CC, n°2014-400 QPC, 06 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des … [Read more...]

CE, 4 juin 2014, Bendjebel, requête numéro 359244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Paris, 4 juin 2014, Préfet de Police, requête numéro 14PA00226, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, requête numéro 377663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 4 juin 2014, Halifa, req. n°370515

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, requête numéro 359738, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, le 5 mai 2014, requête numéro 351237, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75184) ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 mai 2014, M. et Mme Grégoire de Bollemont, requête numéro 369456

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre … [Read more...]