Revue générale du droit

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Cass., 1e civ., 13 mai 2014, pourvoi numéro 12-28.248

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la commune d’Uzerche (la commune) d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l’immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 13 mai 2014, n° de pourvoi : 13-15.819

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé … [Read more...]

CAA Nancy, 12 mai 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 13NC01591

Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, requête numéro 370600, publié au recueil

Conseil d'État N° 370600    ECLI:FR:CESSR:2014:370600.20140512 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSRM. Florian Blazy, rapporteurM. Edouard Crépey, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 12 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet … [Read more...]

CC, n°2014-395 QPC, 7 mai 2014, Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Fédération environnement durable », « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites », « Ligue urbaine et … [Read more...]

CC, n°2014-394 QPC, 7 mai 2014, Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 671 et 672 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mai 2014, Ministre du Budget, requête numéro 355961, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 1004464, 1101239 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B...C..., … [Read more...]

Cass., crim., 6 mai 2014, n° de pourvoi : 14-90.010

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° B 14-90.010 FS-D N° 2375 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS - 17e chambre, en date du 13 février 2014, … [Read more...]

Conseil d’État, 5 / 4 SSR, 05 mai 2014, numéro de requête 370830, rec. t. 489, 772 et 823

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370830, la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150), représentée par son président ; la société Mercedes-Benz France demande au Conseil … [Read more...]

CJUE, 30 avril 2014, Robert Pfleger e.a., Aff. n°C-390/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 30 avril 2014 «Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 15 à 17, 47 et 50 – Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem – … [Read more...]

Conseil d’État, Section, le 16 juillet 2014, Commune de Floirac, requête numéro 361820, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil

Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme HZ...et autres ; Vu la requête, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, requête numéro 349420, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 28 avril 2014, Anschling, requête numéro 357090

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à … [Read more...]

CC, n°2014-392 QPC, 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 avril 2014, numéro 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 avril 2014, requete numéro 338649, Lesain

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10VE00789 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

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