LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié notamment par celui du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; (…)
Considérant que, du 1er octobre 1946, date à compter de laquelle elle a été embauchée par la commune de Jonquières (Hérault), jusqu’à la date où, au cours de l’année 1952, elle a, en outre, assuré une garderie d’enfants, la dame veuve Mazerand a été employée par ladite commune comme femme de service chargée du nettoyage des locaux scolaires ainsi que, pendant l’hiver, de l’allumage et de l’entretien des appareils de chauffage de l’école ; que la nature de cet emploi ne faisait pas participer l’intéressée à l’exécution même d’un service public ; que le contrat qu’elle avait passé avec la commune ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu’ainsi la dame veuve Mazerand se trouvait dans la situation d’un salarié de droit privé lié à l’administration par un simple contrat de travail ; que, dès lors, les conclusions dirigées par ladite dame contre la commune et tendant à la révision de son salaire pour la période sus indiquée relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;
Cons., en revanche, qu’en créant en 1952, dans l’intérêt général des habitants, une garderie d’enfants qui fonctionnait pendant l’année scolaire et pendant la période des vendanges, la commune de Jonquières a, quel que soit le nombre des enfants qui devaient fréquenter cette garderie, créé un service public municipal ; que, chargée de cette garderie, la dame veuve Mazerand a directement collaboré au fonctionnement de ce service public ; que, par suite, le contrat qui la liait à la commune a pris, dès le jour où cette garderie lui a été confiée, le caractère d’un contrat de droit public ; que les difficultés relatives à l’exécution et à la résiliation de ce contrat relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative ; (…)
(Compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour connaître des conclusions tendant à la révision du salaire de la requérante pour la période antérieure au jour où, en 1952, elle a été chargée de la garderie d’enfants ; compétence de la juridiction administrative pour connaître des difficultés relatives à l’exécution et à la résiliation du contrat passé entre la commune de Jonquières et la dame veuve Mazerand à compter du jour où cette dernière a été chargée de la garderie d’enfants)
