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Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place...
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera...
Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche...
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1°...
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions...
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l’accouchement présente...
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,...
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d’utiles précisions sur le champ...
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit...
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les...
