Revue générale du droit

You are here: Home / L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel

L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300

A la différence des procédures engagées devant le juge judiciaire, l’appel initié devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif sauf texte contraire (article R.811‑14 du code de justice administratif). Le juge d’appel, sur demande de l’appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement … [Read more...]

La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires

Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137

Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]

Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, requête numéro 372897

En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00265 du 1er septembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 avril 2014, Ministre de l’Intérieur c. Mme Oppici, requête numéro 359575

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant … [Read more...]

Les modalités de détermination du point de départ de la prescription des sanctions administratives

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l'Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344

Dans un Etat de droit, le respect des règles de prescription dans la mise en œuvre de l’action publique est un élément central de la répression pénale car, au delà d’un certain délai, le trouble social induit par l’infraction commise s’estompe et les preuves disponibles s’amenuisent. Chaque Etat déterminera donc celles-ci au regard de sa propre conception de l’ordre public et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-de-Vinoux, requête numéro 338363, mentionné aux tables.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01814 du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483, publié au recueil.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00752 du 28 décembre 2012 par lequel la cour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2014, Mme X contre M. Y, numéro de pourvoi 13-14964

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Stéphane X... est né le 23 mai 1970, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au niveau de … [Read more...]

Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani

II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit  à propos de refus  permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]

Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots

Analyse sous TA Besançon 2° chambre, 20 mars 2014, requête numéro 1201445 et 1201449

PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-288/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 (*) «Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a., Aff. n°C-293/12 et n°C-594/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 «Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) c. Office du tourisme de Rambouillet, numéro C3949, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " (SEVP) à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le … [Read more...]

L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064

Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre