Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Ministre des Affaires sociales et de la santé c. D., requête numéro 360382, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général … [Read more...]

CE, 10 février 2014, requête numéro 360677

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B…A… c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280

Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ;  Vu le pourvoi, … [Read more...]

CAA Bordeaux, 6 février 2014, Centre hospitalier d’Angoulême, requête numéro 13BX01407

Vu I°), sous le n° 13BX01407, la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier d'Angoulême, dont le siège est à " Girac " à Saint Michel d'Entraygues (16470), par Me B...et Cadro, avocats ; Le centre hospitalier d'Angoulême demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100572 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 février 2014, Société Pludis, requête numéro 367815, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par … [Read more...]

Cass., crim., 5 février 2014, n° de pourvoi : 12-80.154

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 février 2014, Voies navigables de France, requête numéro 364561

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils, S. 1897.3.65

Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir les chevaux nécessaires, organiser les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2014, Société Gestion Camping Caravaning, requête numéro 351202, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gestion Camping Caravaning, dont le siège est Camping de l'Ile d'Or, à Saint-Raphaël (83700), et pour M. A...B..., demeurant à... ; la … [Read more...]

Contrôle de l’utilité publique d’un projet de voie verte

Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme B. et autres, requête numéro 1101725 et 1200594

PCJA : 34-01-01-01 34-01-01-01-04-01  Le Tribunal a jugé qu’un projet de « voie verte », aménagée le long d’une route départementale et dédiée aux modes de déplacement doux, était, eu égard à ses caractéristiques et à ses conditions d’aménagement, à sa faible attractivité touristique et surtout à son coût excessif, estimé à 13 millions d’euros hors taxes pour 11,7 km, … [Read more...]

Fusion d’EPCI et pouvoir de proposition de la commission départementale de coopération intercommunale

Analyse sous TA Besançon, 23 décembre 2013, Communauté de communes du Pays d’Ornans, requête numéro 1300782

Le Tribunal a jugé que, saisie d’un projet de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale, il était loisible à la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, dans le cadre du pouvoir de proposition qui lui est dévolue par les dispositions du III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, … [Read more...]

CC, n°2013-364 QPC, 31 janvier 2014, Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR, relative à la conformité aux … [Read more...]

Fondation de l’International Society of Public Law (ICON.S)

Le professeur Sabino Cassese nous annonce la fondation de la Société internationale de droit public (International Society of Public Law - ICON.S) qui tiendra un congrès de fondation les 26, 27 et 28 juin à Florence. Vous trouverez ci-dessous le texte résumant les objectifs scientifiques de la nouvelle société savante, et un appel à contributions pour la conférence inaugurale … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes

Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81

Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]

Le délai de « standstill » et les marchés à procédure adaptée (MAPA) : le Conseil d’Etat mate la fronde des CAA

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée concernant un marché de prestation de sécurité incendie et d’assistance à personne pour la gare maritime quai ouest. Par un courrier en date du 1er août 2013, la société antillaise de sécurité a reçu notification du rejet de son offre au motif qu’elle était inacceptable. Il lui était également précisé le … [Read more...]

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