Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d'Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 534 ; 6 nov. … [Read more...]
Quand on est français et bien né… on ne paye pas d’impôts sur le revenu !
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Giorgis, requête numéro 362237
L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 sur le fondement des dispositions … [Read more...]
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885
La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur le revenu français … [Read more...]
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil
Tribunal des conflits N° C3939 M. Arrighi de Casanova, président M. Alain Ménéménis, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement Lecture du lundi 19 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à … [Read more...]
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Compagnie Groupama Sud Assurances, numéro C3940
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 14 octobre 2013, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, saisie d’un appel de la société d’assurances Groupama tendant à l’annulation partielle d’un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui l’a condamnée à verser au SIVOM de la … [Read more...]
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Département du Nord, requête numéro C3942, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 14 mai 2014, Fédération UNSA spectacle et communication, requête numéro 355924, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
CE, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, req. n°357039
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée … [Read more...]
CE, 14 mai 2014, Société Addmedica, req. n° 363195
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation … [Read more...]
Les limites de l’emploi du plan d’alignement
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1902, Favatier ; 14 février 1902, Lalaque et autres, S. 1903.3.97
Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]
CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain contre Agencia Española de Protección de Datos Mario Costeja Gonzalez, Aff. n°C-131/12
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014 (*) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de … [Read more...]
Cass., 1e civ., 13 mai 2014, pourvoi numéro 12-28.248
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la commune d’Uzerche (la commune) d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l’immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 13 mai 2014, n° de pourvoi : 13-15.819
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé … [Read more...]
Call for non-Italian students: admission to the 4th year of the Galilean School of Higher Education, University of Padova, Italy
FOREWORD The University of Padova has a century-old tradition to promote the excellence of young students whatever their nationality, gender, beliefs, or fields of interest. Furthermore, Padova has been recently evaluated the best of the large Italian Universities for quality of research. In such tradition, every year the University of Padova promotes a program of excellence, … [Read more...]
CAA Nancy, 12 mai 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 13NC01591
Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le … [Read more...]
L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…
Note sous CE, 7 mai 2014, Ministre du Budget, n° 355961
1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, requête numéro 370600, publié au recueil
Conseil d'État N° 370600 ECLI:FR:CESSR:2014:370600.20140512 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSRM. Florian Blazy, rapporteurM. Edouard Crépey, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 12 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet … [Read more...]
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]
CC, n°2014-395 QPC, 7 mai 2014, Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Fédération environnement durable », « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites », « Ligue urbaine et … [Read more...]
CC, n°2014-394 QPC, 7 mai 2014, Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 671 et 672 … [Read more...]
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