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Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique

Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"

Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d’optimisation de l’espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent … [Read more...]

CC, n°2014-690 DC, 13 mars 2014, Loi relative à la consommation

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la consommation, le 17 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 12 mars 2014, Société pages jaunes groupe, requête numéro 353193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2014, M. Olivier V., requête numéro 349683, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis

Note sous Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dame Cachet, 16 mars 1923, Vallois, 1er juin 1923, Gros de Beler, 13 juillet 1923, Dame Inglis, S. 1925.3.9

On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires individuelles … [Read more...]

Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?

Note sous l’avis contentieux Conseil d'Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, requête numéro 367615

Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d'information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article R. 741-2 du … [Read more...]

Les limites au pouvoir de révision de la nouvelle Constitution tunisienne

Après le Maroc, la Syrie et l’Égypte, la Tunisie est le quatrième État théâtre du « Printemps arabe » à se doter d’une nouvelle Constitution. Il aura fallu plus de deux ans à l’Assemblée nationale constituante désignée le 23 octobre 2011, soit neuf mois après le soulèvement populaire et le départ du Président Ben Ali, pour donner au pays du Jasmin le texte tant attendu. À … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire de Rouen, requête numéro 372897, indédit au recueil

Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031) ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CJUE, 6 mars 2014, Cruciano Siragusa contre Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo, Aff. n°C-206/13

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 6 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑206/13, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

La condamnation sans la sanction: une liberté contrôlée pour le juge ordinal

Observations sous CE, 10 février 2014, Ministre des Affaires sociales et de la santé c. D., requête numéro 360382

Le Conseil d’Etat, agissant en tant que juge de cassation du contentieux ordinal, contrôle ici la possibilité de constater un manquement aux obligations qui s’imposent aux membres de la profession considérée sans pour autant prononcer de sanction professionnelle. En l’espèce, M. et Mme Delan exercent la profession de pharmaciens d’officine à Fougères (Ille-et-Vilaine). A la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, Association « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et a., requête numéro 369996,

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, M. Lesostri, requête numéro 370552

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le … [Read more...]

Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?

Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1917, Syndicat du canal de Raonnel c/ de Martin, S. 1920.3.7

Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu'on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie … [Read more...]

Concours H@uriou : gagnez un exemplaire des Miscellanées Maurice Hauriou !

A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@uriou des blog publicistes ». Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées … [Read more...]

Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B...A... c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280

Le Conseil d'Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d'importants dommages à la maison d'habitation de Madame A..., étaient causées par des … [Read more...]

CC, n°2013-370 QPC, 28 février 2014, M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de … [Read more...]

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