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TA Pau, ORD., 8 janvier 2014, SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D., requête numéro 1400010

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, au greffe du Tribunal administratif de Pau, présentée pour la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME, dont le siège social se situe 1 rue des Volaillers à Saint-Lubin de la Haye (28410) et pour M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Verdier, avocat ; la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D. demandent que, statuant sur le fondement … [Read more...]

La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65

Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts … [Read more...]

Quand le recours juridictionnel déclenche le délai de recours (baroud d’honneur pour la contribution pour l’aide juridique)

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361

Par une décision du 11 décembre 2013 (Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil), le Conseil d'Etat rappelle les principes d'application de la connaissance acquise en matière de recours juridictionnel. On le sait, les délais de recours juridictionnel ne commencent à courir contre un acte administratif individuel que lorsque … [Read more...]

Limites des pouvoirs de police en temps de guerre

Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33

Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, Syndicat national des exploitants de parcours aventures [SNEPA], req. n°354881

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures (SNEPA), dont le siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté par son président ; le SNEPA demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris et Ville de Paris, requête numéro 355556, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SIEMP … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2013, Union des syndicats de l’immobilier, requête numéro 352901, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président ; l'UNIS demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme O…, requête numéro 367615

Vu le jugement n°s 1203522, 1203527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme B... A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission … [Read more...]

La délicate question de la prise en charge des enfants autistes

Note sous Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A, requête numéro 373300

Le manque de place dans les institutions spécialisées et les difficultés de prise en charge des personnes fragiles sont constatés dans tous les domaines, tant au niveau des personnes âgées que des handicapés.  Cette difficulté sociétale est illustrée par la délicate question de l’autisme dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013 (Conseil … [Read more...]

CAA Versailles, 30 décembre 2013, Société Qualiconsult, requête numéro 11VE04049, inédit

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous le n° 11VE04049, présentée pour la société QUALICONSULT, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris (75008), par Me Raffin-Courbe, avocat ; La société QUALICONSULT demande à la Cour : 1° à titre principal, d’annuler le jugement n° 0707270 du Tribunal administratif de Versailles du 4 octobre 2011 et de rejeter les demandes de … [Read more...]

CC, n° 2013-685 DC, 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2014, le 19 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2013, Ministre de l’Economie et des finances c. époux Kramer, requête numéro 360488, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04100 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir … [Read more...]

La distinction de la force majeure et du cas fortuit

Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161

Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision, requête numéro 363702, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 363702, la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575), représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande … [Read more...]

Prescription quadriennale et dommages évolutifs de travaux publics

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C...B...c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil

Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très … [Read more...]

TA Besançon, 23 décembre 2013, Communauté de communes du Pays d’Ornans, requête numéro 1300782

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la Communauté de communes du pays d'Ornans, dont le siège est 26 rue Pierre Vernier à Ornans (25290), par Me Landot, qui demande au Tribunal : - d'annuler l’arrêté en date du 30 mai 2013 par lequel le préfet du Doubs a rattaché la commune d’Amathay-Vésigneux, antérieurement rattachée à la communauté de communes du … [Read more...]

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