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Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300494-1 du 23 … [Read more...]

Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »

Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41

A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]

CJUE, 10 décembre 2013, Abdulllabi contre Bundesasylamt, Aff. n° C-394/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 décembre 2013 «Renvoi préjudiciel– Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 10 décembre 2013, requête numéro 12LY03089, Communauté de communes des vallées du Valbonnais

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour la communauté de communes des vallées du Valbonnais, dont le siège est situé rue Principale, les Oches, à Valbonnais (38740), la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps (38970), la commune de La Morte (38350), la commune d'Oris-en-Ratier (38350), la commune de Valjouffrey (38740), la … [Read more...]

TC, 9 déc. 2013, EURL Aquagol c. Association réunionnaise de développement de l’aquaculture, requête numéro C3925

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Epoux Panizzon, requête numéro 3931, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l’expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme P. d’une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l’occupation, par cette collectivité, d’une parcelle … [Read more...]

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340

68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme  L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, Commune d’Etampes, requête numéro 344062, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, requête numéro 365155, Commune d’Ajaccio, publié au recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00996 du 9 … [Read more...]

Premier numéro du « Vieux Cordelier » le 5 décembre 1793

(Article pilote)

Celui-là même qui fut à l'initiative du journal "Révolutions de France et de Brabant", Camille Desmoulins, en fit paraitre un nouveau à partir du 5 décembre 1793 à l'instigation de Danton et Robespierre lesquels avaient pour dessein de répondre aux attaques de leur ennemi politique du moment Jacques René Hébert, auteur du "Père Duchesne" Danton, qui venait de faire une … [Read more...]

Cons. const., Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, décision numéro 2013-679 DC du 4 déc. 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par M. … [Read more...]

Sur la personnalité juridique des chambres législatives

Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1899, Joly, S. 1899.3.121

Les travaux projetés pour l'agrandissement du Palais-Bourbon et pour la construction d'une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés avaient-ils le caractère de travaux publics, et étaient-­ils de nature à entraîner la compétence du conseil de préfecture pour les réclamations de l'architecte ? Cette question, si on l'eût creusée à fond, en eût soulevé toute une série … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2013, Meliane, requête numéro 354386

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2011, 27 février et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

TA Bezançon, 3 décembre 2013, Commune de Chapelle-des-Bois et Association Ecole et Territoire, requête numéro 1300700

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée par la commune de Chapelle-des-Bois, représentée par son maire, l'association "Ecole et Territoire", représentée par M. Paillardin, dont le siège est sis Montjay (05150), Mme B, demeurant (…) et M. B., demeurant (…) ; les requérants demandent au Tribunal : - d'annuler la décision, révélée par différents courriers, de la … [Read more...]

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif

Analyse sous CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181

Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d'information du candidat évincé dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d'un défaut d'information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que :  1- Si les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui … [Read more...]

Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail

Analyse sous CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218

Travail. Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. Pouvoirs de l'autorité administrative dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à … [Read more...]

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