Revue générale du droit

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Cons. const., Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, décision numéro 2013-679 DC du 4 déc. 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par M. … [Read more...]

Sur la personnalité juridique des chambres législatives

Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1899, Joly, S. 1899.3.121

Les travaux projetés pour l'agrandissement du Palais-Bourbon et pour la construction d'une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés avaient-ils le caractère de travaux publics, et étaient-­ils de nature à entraîner la compétence du conseil de préfecture pour les réclamations de l'architecte ? Cette question, si on l'eût creusée à fond, en eût soulevé toute une série … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2013, Meliane, requête numéro 354386

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2011, 27 février et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

TA Bezançon, 3 décembre 2013, Commune de Chapelle-des-Bois et Association Ecole et Territoire, requête numéro 1300700

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée par la commune de Chapelle-des-Bois, représentée par son maire, l'association "Ecole et Territoire", représentée par M. Paillardin, dont le siège est sis Montjay (05150), Mme B, demeurant (…) et M. B., demeurant (…) ; les requérants demandent au Tribunal : - d'annuler la décision, révélée par différents courriers, de la … [Read more...]

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif

Analyse sous CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181

Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d'information du candidat évincé dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d'un défaut d'information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que :  1- Si les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui … [Read more...]

Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail

Analyse sous CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218

Travail. Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. Pouvoirs de l'autorité administrative dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à … [Read more...]

CC, n°2013-357 QPC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

CC, n°2013-357 DC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison

Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502

La presse nationale s'est déjà fait l'écho d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que … [Read more...]

CJUE, 28 novembre 2013, Commission européenne contre Luxembourg, Aff. n°C-576/11

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 novembre 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre … [Read more...]

Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire

Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, S. 1912.3.145

Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d'Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d'abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes de l’arrêt. Voici d'abord … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A., requête numéro 373300

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. et MmeA…, demeurant…, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs quatre enfants mineurs ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, Syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et autres, req. n°353703

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 353703, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2011, 26 janvier 2012 et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, dont le siège est … [Read more...]

CEDH, 26 novembre 2013, Al-Dulimi contre Suisse, req. n°5809/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE (Requête no 5809/08) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 21/06/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. … [Read more...]

L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier

Note sous Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278, ECLI:FR: CCASS:2013 :CO00919

En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2013. Cette interprétation ne peut … [Read more...]

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