Revue générale du droit

CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d’Amiens, requête numéro 12DA01228

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ; La commune d'Amiens demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. C...G..., F...D...et A...B..., … [Read more...]

Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011), qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements

Note sous Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est, requête numéro 4244, S. 1908.3.1

Nous n'avons pas l'intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décembre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et tellement ordonnées qu'elles ne laissent rien dans l'ombre et qu'elles constituent un commentaire parfait. Nous … [Read more...]

Gestion in house des services publics locaux : la boucle est bouclée

Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat italien n° 762 du 11 février 2013

Les règles applicables au choix des modalités de gestion des services publics à caractère économique, soit les services d'intérêt économique général du droit de l'Union, ont connu de nombreuses évolutions dans le droit italien ces dernières années. Par l'arrêt n° 762 du 11 février 2013, il est revenu au Conseil d'État d'écrire un nouvel épisode dans cette histoire. Cet arrêt … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Epoux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CC, n°2013-344 QPC, 27 septembre 2013, Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil

Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 25 septembre 2013, requête numéro 363184, Société Rapidépannage 62

Conseil d'État N° 363184 ECLI:FR:CESSR:2013:363184.20130925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 25 septembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

L’iPhone 5S et les libertés fondamentales

« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs d’identification biométriques ». Prononcés par l’ancien président de la CNIL, Alex Türk[1], ces mots trouvent un … [Read more...]

TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme D., demeurant xx, par Me Lorach ; Mme D. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon l’a exclue définitivement de la formation en soins infirmiers, ensemble celle de la décision du 16 juillet 2012 … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 24 septembre 2013, requête numéro 12LY02275, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200991 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet … [Read more...]

Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires

Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, S.1900.3.49

Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d'encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M. Aucoc tenait pour l'affirmative (Conf. sur le dr. adm., 3° éd., t. 1er, n. 206), M. Ducrocq pour la négative … [Read more...]

Mettre en ligne du droit : l’expérience BOFIP-Impôts, des réponses informatiques à des questions juridiques

Jusqu'en 2012, diverses sources documentaires permettaient aux agents de l’administration et aux usagers de prendre connaissance des dernières règles fiscales applicables sur un sujet. Pourtant, depuis 2002, il n’existait plus d’expression consolidée de la doctrine fiscale par l’administration. La documentation accessible était un empilement de ressources documentaires … [Read more...]

Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 13 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-30138 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

Des précisions sur l’offre anormalement basse

Conseil d'Etat, SSR., 17 juillet 2013, Société Aeromécanic, requête numéro 364827, inédit au recueil

A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse constitue un enjeu crucial. Des éclaircissements sont souhaités par les différents acteurs, et le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt apporter sa pierre à l’édifice. La structure intégrée de maintien des conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la … [Read more...]

TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594

Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le numéro 1101725, les 2 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour Mme B., demeurant …, par Me Chabrun-Lepany ; Mme B. demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique l’aménagement de la voie verte du lac Saint-Point sur … [Read more...]

Etrangers – Obligation de quitter le territoire français

Analyse de CAA Nancy, 1er août 2013, Préfet du Bas-Rhin, requête numéro 13NC00304

Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se … [Read more...]

Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat

Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810

PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité. Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2

Chapitre 2 : le droit administratif

Chapitre deux- Le droit administratif 13.- Importance du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.- En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux administratif et qui ont à cette fin dégagé des règles dérogatoires du droit … [Read more...]