Revue générale du droit

L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée

Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]

CE, 4 octobre 2013, Castelnau, requête numéro 365066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser, ou de rectifier pour erreur matérielle, l'ordonnance du président de la 9ème … [Read more...]

Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables

Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d'Etat rend un avis fort utile sur l'obligation du maire de saisir le Conseil municipal d'une demande d'abrogation. L'avis est rendu en matière d'urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande … [Read more...]

CJCE, 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros / Autociba SA, Automóviles Citroen España SA, Aff. n°C-32/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 octobre 2013 (*) «Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑32/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le … [Read more...]

CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’UE, Aff. n°C-583/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 octobre 2013 (*) «Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’– … [Read more...]

CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-583/11

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables

Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, requête numéro 349099, mentionné aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d’Amiens, requête numéro 12DA01228

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ; La commune d'Amiens demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. C...G..., F...D...et A...B..., … [Read more...]

Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011), qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements

Note sous Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est, requête numéro 4244, S. 1908.3.1

Nous n'avons pas l'intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décembre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et tellement ordonnées qu'elles ne laissent rien dans l'ombre et qu'elles constituent un commentaire parfait. Nous … [Read more...]

Gestion in house des services publics locaux : la boucle est bouclée

Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat italien n° 762 du 11 février 2013

Les règles applicables au choix des modalités de gestion des services publics à caractère économique, soit les services d'intérêt économique général du droit de l'Union, ont connu de nombreuses évolutions dans le droit italien ces dernières années. Par l'arrêt n° 762 du 11 février 2013, il est revenu au Conseil d'État d'écrire un nouvel épisode dans cette histoire. Cet arrêt … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Epoux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CC, n°2013-344 QPC, 27 septembre 2013, Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil

Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 25 septembre 2013, requête numéro 363184, Société Rapidépannage 62

Conseil d'État N° 363184 ECLI:FR:CESSR:2013:363184.20130925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 25 septembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

L’iPhone 5S et les libertés fondamentales

« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs d’identification biométriques ». Prononcés par l’ancien président de la CNIL, Alex Türk[1], ces mots trouvent un … [Read more...]

TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme D., demeurant xx, par Me Lorach ; Mme D. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon l’a exclue définitivement de la formation en soins infirmiers, ensemble celle de la décision du 16 juillet 2012 … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 24 septembre 2013, requête numéro 12LY02275, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200991 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet … [Read more...]