Revue générale du droit

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Les avis « non conformes » du CSM sont des actes administratifs faisant grief

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, requête numéro 346569, publié au recueil

Le Conseil d'Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d'Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d'autres points d'intérêt. 1) Le statut des avis conformes … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, M.A.B c. Conseil supérieur de la Magistrature, requête numéro 346569, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2010 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de vice-président placé auprès du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, Association Les amis de la rade et des calanques, requête numéro 360085, mentionné aux tables.

Vu 1°, sous le n° 360085, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Les amis de la rade et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux (13880) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 … [Read more...]

CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la Cour :  1°) d’annuler les jugements nos 1002019, 1002020 et 10022 du 13 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née le 28 août 2010 par laquelle … [Read more...]

La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police

Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113

Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles con­tiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]

Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil et Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables

Par deux décision d'inégale importance, le Conseil d'Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l'aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d'expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l'adoption d'une … [Read more...]

Précisions sur le droit à pension des agents publics contaminés par le virus de l’hépatite C

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil

A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2013, SARL Prestig’Immo, requête numéro 344454, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant … [Read more...]

Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-88285

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-88285 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le … [Read more...]

Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 octobre 2013, M.B.A., requête numéro 361173, publié au recueil

Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du … [Read more...]

CEDH, 21 octobre 2013, I. B. c. Grèce, requête no 552/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.B. c. GRÈCE (Requête no 552/10) ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2013 DÉFINITIF 03/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire I.B. c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de … [Read more...]

Egalité des sexes, inégalité des textes

Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219

La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]

Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C...A... c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables

  Le contentieux de la responsabilité de l'état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l'indemnité, sont peut-être plus rares. Dans la présente décision, le Conseil d'Etat pose pour principe que  le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un … [Read more...]

CC, n°2013-353 QPC, M. Franck M. et autres [Célébration du mariage – Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux … [Read more...]

Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]

CJUE, 17 octobre 2013, Welte, affaire numéro C-181/12.

Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 2 avril 2012, parvenue à la Cour le 18 avril 2012, dans la procédure Y... W... contre Finanzamt Velbert, LA COUR (troisième chambre), composée de M. M. Ilešič, président de … [Read more...]

TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C., demeurant (…), affirmant représenter « l’indivision C. », par Me Gire ; Mme C. demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pugey leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section AB n°162 … [Read more...]

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