Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 3 février 2005, M. René Georges X., requête numéro 277167, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1er février 2005, pourvoi numéro 03-18.052, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du remplacement d'une prothèse de hanche réalisé par M. X..., chirurgien, à la Clinique Les Hospitalières, Mme Y... a présenté une infection à staphylocoques … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 31 janvier 2005, Charkaoui c. Préfet de la Seine-saint-Denis, requête numéro 267600, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2004, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Cass., com., 25 janvier 2005, n° de pourvoi: 03-10068

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1997, 1998, et 1999, … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 25 janvier 2005, Picard et a., pourvoi numéro 02-14.522, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux X... ayant appris, lors de travaux d'installation d'une canalisation de gaz dans la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, décision numéro 2004-510 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, requête numéro 257341, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, requête numéro 265938, Syndicats des eaux du Nord

Vu, 1°), l'ordonnance en date du 22 mars 2004, enregistrée sous le n° 265938 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par la SOCIETE DES EAUX DU NORD ; Vu la demande, enregistrée … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 5 janvier 2005, Mazzoni, requête numéro 261049, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 décembre 2004, Almayrac et a., requête numéro 262190, rec. p. 465

Vu 1°), sous le n° 262190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P, demeurant ..., M. Jean Q, demeurant ..., M. Jean-Marie R, demeurant ..., M. Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 29 décembre 2004, Caberia, requête numéro 261783

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 29 décembre 2004, Garde de Sceaux, requête numéro 268826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 04-2409 du 27 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

Cass., soc., 17 décembre 2004, n° de pourvoi : 03-17.031

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité d'entreprise un projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 15 janvier … [Read more...]

CAA Marseille, 16 décembre 2004, Brun, requête numéro 04MA01027, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004, présentée par X... Jeanine X-Y, élisant domicile ... ; Mme X-Y demande à la Cour : - de statuer afin d'interpréter l'arrêt du 5 février 2004, dossier n° 99MA02255 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 7 décembre 2004, pourvoi numéro 02-10.957, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a subi, le 12 décembre 1980, une tympanoplastie réalisée par M. Y..., oto-rhino-laryngologiste ; qu'à la suite d'une paralysie faciale secondaire à l'intervention, M. Y... a adressé sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2004, Commune de Rots, requête numéro 261577

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel … [Read more...]

CC, n°2004-506 DC, 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de simplification du droit, le 22 novembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGE-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,1 décembre 2004, Onesto et a., requête numéro 260551, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel C..., demeurant ... M. Steve D..., demeurant ...), M. Pierre E..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ...), M. Edouard HB, demeurant ...), M. Paul Y..., demeurant ... M. David Z..., demeurant … [Read more...]

CEDH, 30 novembre 2004, Oneryildiz contre Turquie, req. n°48939/99

AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE (Requête no 48939/99) ARRÊT STRASBOURG 30 novembre 2004 En l’affaire Öneryıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, Mme E. Palm, MM.L. Loucaides, R. Türmen, Mme F. Tulkens, M.K. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 novembre 2004, Tibère, requête numéro 242384, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du … [Read more...]