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Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 1998, Société de Bourse Patrice Wargny, requête numéro 164294, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société DE BOURSE Patrice Wargny … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 mai 1998, Vidalon, requête numéro 176361

Conseil d'Etat statuant au contentieux  N° 176361     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Courtial, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 mai 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1998, Commune de Hannappes, requête numéro 164012, rec. p. 185

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes (Ardennes) ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 28 avril 1998, n° de pourvoi : 96-11.637

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 1998, Lahrache, requête numéro 171548, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 1998, Commune de Lattes, requête numéro 165034, inédit au recueil

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 14 février 1994 présentée par la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville de Lattes (37970) et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel … [Read more...]

Conseil d´état, Section, 3 avril 1998, Corderoy du tiers, requete numéro 172554

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, requête numéro 177962, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, Élections législatives de la 5e circonscription de l’Eure, décision numéro 97-2524 AN

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2487 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mars 1998, Druelle, requête numéro 191360, rec. p. 98

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Druelle, demeurant au Centre de détention de Bapaume, ... (62451) ; M. Druelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue par la commission d'application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 16 mars 1998, Association des élèves et parents d’élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires et Poujol, req. n°190768

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, la requête présentée par l'Association des élèves, parents d'élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires (A.C.P.V), représentée par son président en exercice, dont le siège est ... et par Mlle Julie X... demeurant ... ; elles … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 175199, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 175 199, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, et en tant que de besoin, par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; l'Assistance … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., M. Stéphane X... et Mme Yvette X..., demeurant au lieu-dit "Les Piffandais", à Quevert (22100), pour Mme Marie Y..., demeurant 85, Hent Lesveen, à Fouesnant (29170), pour Mme Christèle Z..., Mlle … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Mme Mauline, requête numéro 120079, publié au recueil

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire de son mari, M. Patrick X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de … [Read more...]

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