Vu LA REQUÊTE présentée pour la Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris, représentée par son comité d'administration et spécialement par le sieur Rauline, vice-président de ce comité, à ce dûment autorisé, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 12 déc. 1901, par lesquels le préfet de la Seine a annulé deux délibérations de la commission … [Read more...]

Le Conseil d 'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 54, 56, 58, 63, 65 et 145; — Considérant que les requérants agissant comme conseillers municipaux, soutiennent  que la délibération attaquée a fait obstacle à l’exercice de leur mandat et méconnu les dispositions de loi qui en garantissent l’accomplissement ; qu’ainsi, ils ont intérêt et qualité, et que leur requête est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881 et 29 décembre 1888 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Sur la compétence : — Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord (concessionnaire de la ligne de tramways d’Annemasse à Samoёns et embranchements) soutenait qu’en lui prescrivant, … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 13 août 1902, par lequel le préfet du département du Rhône a élevé le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 25 juillet 1902 ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831 … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 22 juillet 1889, l'arrêté du 19 fructidor an IX ; — ... Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs Rousset et Carbonel : — Considérant que le fait que ces entrepreneurs, menacés de poursuites par les tiers victimes des accidents des 21 janvier, 25 mars et 24 juillet 1896, en ont amiable­ment … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Goret, industriel,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 30 déc. 1898, par lequel le maire de Bar-le-Duc a rapporté un précédent arrêté du 21 sept. 1889, autorisant le requérant à placer sur les dépendances de la voirie urbaine des fils pour la distribution de la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Menut.... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du 4 janv. 1900, par laquelle le prélët de la Seine a confirmé le refus du maire de la comm. de Vitry-sur-Seine d'admettre à l'entrepôt à domicile les combustibles et matériaux introduits par lui dans le périmètre de l'octroi et destinés à être … [Read more...]

Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris  Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui … [Read more...]

Le Conseil d’Etat- Vu les lois des 16 septembre 1807, art. 52 ; 21 mai 1836 et 3 mai 1841 ; 10 août 1871 ; 11 juin 1880, et le décret du 18 mai 1881 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9 ;- Considérant que la loi du 24 juillet 1895 a déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département des Hautes- Pyrénées, d’un chemin de fer d’intérêt local de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Considérant que, par le traité en date du 28 février 1895, la ville d’Angoulême, en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’est engagée, dans le cas où cette concession lui serait accordée, à rétrocéder ce réseau aux sieurs Blanleuil et Vernaudon ; que la réalisation de cet engagement n’était … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l’art. 43 de la loi du 5 avril 1884, de dissoudre tout conseil municipal en fonctions, et que les motifs d’un décret de dissolution pris en vertu des pouvoirs conférés au chef de l’Etat par cet article ne peuvent être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les lois des 10 juillet 1894, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, art. 11; — Sur l'intervention de la ville de Paris : — Considérant que la ville de Paris a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre son intervention; Sans qu'il soit besoin … [Read more...]