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Droit administratif allemand, section 3, § 15 : Continuation. — Effets de la chose jugée

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice admi­nistrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le juge­ment administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]

Conseil d’État, 7 février 2020, M. D., requête numéro 420567

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes … [Read more...]

Cass. 1ère civ., 5 février 2020, n° de pourvoi 19-11.864

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 3, § 14 : Continuation. — Des matières contentieuses

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]

CE, Juge des référés, formation collégiale, 31 janvier 2020, Laroche et a., requête numéro 437675, requête numéro 437795, requête numéro 437805, requête numéro 437824, requête numéro 437910, requête numéro 437933, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, décision numéro 2019-823 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, Robert et a., requête numéro 426346

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]

CEDH, 30 janvier 2020, J. M. B. c/ France, affaire numéro 9671/15

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe)   ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2020   DÉFINITIF   30/05/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 1

Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 1 : Décentralisation technique

Chapitre trois- L’administration décentralisée 210- Décentralisation technique.- Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public … [Read more...]

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2

Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 2 : Décentralisation territoriale

Section II – Décentralisation territoriale 224.- Collectivités territoriales.- Il existe différentes catégories de collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent faire l’objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le représentant de l’Etat. §I- Les différents types de collectivités territoriales 225.- Typologie.- Une typologie précise … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 27 janvier 2020, Syndicat mixte d’assainissement du Val Notre-Dame, requête numéro 427079, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les … [Read more...]

L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts

Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. En droit, c’est par la naissance et à la naissance que l’enfant, qui n’était jusque-là que pars viscerum matris … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 3, § 13 : La justice administrative. – Généralités

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section III Principes généraux du droit administratif § 13 La justice administrative. - Généralités (207) La notion de justice administrative a son origine dans la notion de justice civile. Elle présente, par rapport à la justice civile, une opposition des autori­tés par lesquelles est exercée une certaine activité : elle commence par opposer les tribunaux civils aux … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre II– Chapitre 1– Section 3

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition Section 3. Une approche prédictive du vote : les sondages Dès lors qu’un régime est démocratique, il est logique que les gouvernants s’informent de l’opinion des électeurs en établissant leurs priorités. Il est logique également que les gouvernants cherchent à être populaires pour pouvoir être … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III – V

V. Les médias : un IVe pouvoir au service du régime dans lequel il évolue 

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition V. Les médias : un IVe pouvoir au service du régime dans lequel il évolue Le thème des relations entre les médias et la politique est un thème extrêmement classique. Dans cette perspective classique, les médias étaient cantonnés à une relation au pouvoir binaire assez simple à décrire puisqu’elle … [Read more...]

Appel à contributions : L’acte administratif numérique – Metz – 5 juin 2020

A l’occasion des 3èmes printemps « Droit et numérique » et dans le cadre du réseau « Smart Cities & Administration numérique, Droit et gouvernance », le laboratoire IRENEE de l’Université de Lorraine et la Chaire de droit public de l’Université de la Sarre organisent un colloque consacré au thème : « L’acte administratif numérique ». Le colloque se tiendra à la faculté de … [Read more...]

CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, requête numéro 432819

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’union départementale de la consommation, du … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 3, § 12 : Le droit de recours

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section III Les voies de droit en matière administrative § 12 Le droit de recours (189) En droit civil, quand on parle d’une protection du droit, on veut dire une protection du droit individuel assurée par la puissance publique spécialement orga­nisée dans ce but. Dans la sphère de l’administration, les droits indi­viduels trouvent aussi leur protection dans des moyens … [Read more...]

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