Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P




Date de fraîcheur: Avril 2002


Article initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 16 avril 2002
Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21,
2002, Chr., AJ 189
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Doctrine:


About Elsa Bartoli

Avocat au barreau de Marseille - Associée, Cabinet Racine
DEA de Droit des Affaires (Université Aix-Marseille III)
Elle intervient essentiellement en matière de droit des affaires et plus particulièrement en droit social.

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