Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ?

Commentaire sous Cass. com., 27 novembre 2001, Laget c. SA Beneteau, arrêt n. 1964 FS-P et Cass. com., 27 novembre 2001, Fontaine c. Ruffin et autres, arrêt n. 1965 FS-P




Date de fraîcheur: Février 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 25 février 2002
Citation : Antoine VIALARD, « Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ? », Droit 21, 2002, ER 005
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