Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

Note sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, société Armor SNC, requête numéro 355563








L’année 2014 s’est achevée par l’adoption d’une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière d’intervention des personnes publiques sur le marché.

Au confluent des décisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et de Département de l’Aisne de 2009, la décision SNC Armor tente de déterminer les limites de l’intervention des collectivités territoriales, non pas pour la prise en charge directe d’une activité économique, mais pour la candidature aux contrats de commande publique attribués par d’autres.

Cette décision, d’une importance première, fera rapidement l’objet d’un commentaire circonstancié dans ces colonnes.

Sa lecture seule suffit, pour l’instant, à se convaincre de son importance.

Le Conseil d’Etat y précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut se porter candidate à l’’attribution d’’un marché public attribué par une autre personne publique. La candidature ne peut être présentée que si elle satisfait un « intérêt public local ». Cet intérêt n’’est constitué que si l’’activité en cause constitue le prolongement d’’une mission de service public dont la collectivité ou l’’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’’elle ne compromette pas l’’exercice de cette mission.


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