Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]
Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux
Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.