Julien Martin — Revue générale du droit

Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux

Commentaire sous Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609.

Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]

Responsabilité administrative des personnes privées

Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966.

Le juge administratif n'est compétent pour connaître de la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par celle-ci de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ce qui n’est pas le cas des déportations effectuées à la demande des autorités de l'Etat sous la contrainte de l’occupant allemand et qui excèdent son activité normale.

Par principe, les litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société commerciale … [Read more...]

La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique

Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600

Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la cession du fonds de commerce de … [Read more...]

Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, EGF-BTP, requête numéro 297711

Le nouveau code des marchés publics de 2006 était contesté sur trois points. L’allotissement, autant que l’indication de la sous-traitance à des petites et moyennes entreprises va être confirmé, mais pas le fait de leur réserver une certaines proportion de candidatures. Toujours de jurisprudence constante, le fait de soumettre les prestations juridiques à procédure de passation, certes adaptée, ne méconnaît pas le principe d’indépendance et de confidentialité des avocats. Enfin, si l’exclusion des entreprises liées à l’entité adjudicatrice est conforme à la directive secteurs spéciaux, il n’en va pas de même de l’inclusion du fait de confier l’exploitation d’un réseau à un tiers.

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois jeux de dispositions vont être plus particulièrement examinés par … [Read more...]

Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel

CE, 5 juillet 2007, Société Corsica ferries, requête numéro n°305280

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que les motifs tirés de la violation du droit de la concurrence ne peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel, à l’inverse des multiples et classiques déclinaisons du principe d’égalité entre les différents soumissionnaires. Pour la première fois, il admet que les pouvoirs du juge du référé précontractuel lui permettent de n’annuler que la phase de négociation de la procédure de passation d’une délégation de service public.

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en … [Read more...]

Détermination du montant de la redevance pour service rendu

Commentaire sous CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, requête numéro 293229, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, requête numéro 293254.

Le Conseil d’Etat revient sur la règle de la stricte équivalence entre le montant de la redevance pour service rendu et le coût du service qu’il avait lui-même posée, en permettant la prise en compte des avantages de toute nature que l’usager en tire. Ce faisant, il impose pour le calcul de cette redevance la prise en compte de critères objectifs et rationnels, ainsi que le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, JO du 10 … [Read more...]