Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux


Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609. Jimmy ROBBE, Sécurité juridique et requalification jurisprudentielle des contrats, AJDA 2008, p. 200-204, (Doctrinal, numéro de notice G09202413).  Jacques DUBOIS, « Le Tribunal des conflits réitère sa jurisprudence BERGAS », JCP A 2007, numéro 30, p. 30-32, (Doctrinal, numéro de notice G11189612). Alain MENEMENIS, « Nature d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un réseau de téléviseurs dans un hôpital », Dr. Adm. 7/2007, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


Responsabilité administrative des personnes privées


Le juge administratif n'est compétent pour connaître de la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par celle-ci de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ce qui n’est pas le cas des déportations effectuées à la demande des autorités de l'Etat sous la contrainte de l’occupant allemand et qui excèdent son activité normale.

Par principe, les litiges relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966. Conclusions Emannuelle Prada-Bordenave sur Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966, JCP A 4 février 2008, pp. 36-40, (Doctrinal, numéro de notice G11202261). RFDA 2008 n° 1 p. 80, (Doctrinal, numéro de notice G11 204205). - Fabrice MELLERAY, « La compétence pour juger de la responsabilité de la SNCF du fait de sa contribution aux déportations sous l'occupation », DA 2008 n° 3 p. 32 (Doctrinal, numéro de notice G11 205541).


La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique


Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon bus, requête numéro C3600. Hugues KENFACK, Répartition des compétences en matière de transaction conclue par une personne publique, JCP G, 2008.II.10017 (Doctrinal, numéro de notice G02201261). Gabriel ECKERT, La transaction est-elle un contrat administratif ?, CMP numéro 11/2007, pp. 16-17, (Doctrinal, numéro de notice GU2197094). Fabrice MELLERAY, La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique, Dr. Adm. 11/2007, p. 30-31 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006


Le nouveau code des marchés publics de 2006 était contesté sur trois points. L’allotissement, autant que l’indication de la sous-traitance à des petites et moyennes entreprises va être confirmé, mais pas le fait de leur réserver une certaines proportion de candidatures. Toujours de jurisprudence constante, le fait de soumettre les prestations juridiques à procédure de passation, certes adaptée, ne méconnaît pas le principe d’indépendance et de confidentialité des avocats. Enfin, si l’exclusion des entreprises liées à l’entité adjudicatrice est conforme à la directive secteurs spéciaux, il n’en va pas de même de l’inclusion du fait de confier l’exploitation d’un réseau à un tiers.

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités, BJCP 2007, n° 54, pp. 366-386 (Doctrinal, numéro de notice CU2200594). - Jean-David DREYFUS, La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie, AJDA 2007, p. 1593-1603 (Doctrinal, numéro de notice G09192461). - Florian LINDITCH, « Le Code 2006, au Palais royal, quelques enseignements pratiques », JCP A 2007, n° 36 (Doctrinal, numéro de notice G11192037), pp. 27-31, n° 51, pp. 26-30 (Doctrinal, numéro de notice G11201703).


Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel


Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que les motifs tirés de la violation du droit de la concurrence ne peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel, à l’inverse des multiples et classiques déclinaisons du principe d’égalité entre les différents soumissionnaires. Pour la première fois, il admet que les pouvoirs du juge du référé précontractuel lui permettent de n’annuler que la phase de négociation de la procédure de passation d’une délégation de service public.

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

Didier CASAS, Toute irrégularité peut-elle entraîner l’annulation de la procédure ? Le juge du référé précontractuel peut-il d’office annuler toute la procédure ?, BJCP 2007, p. 116-126 (Doctrinal, numéro de notice CU2185781). - Jean-David DREYFUS, Le Conseil d’Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation de service public de desserte de la Corse, AJDA, 2007, p. 1522-1524 (Doctrinal, numéro de notice G09186226). - Gabriel ECKERT, Desserte maritime de la Corse depuis Marseille, CMP, n° 8-9/2007, p. 25-27 (Doctrinal, numéro de notice CU2193792). - Florian LINDITCH, Détachabilité et abus de position dominante dans le cadre de la délégation de service public : retour sur l’affaire Corsica ferries, JCP A, n° 44/2007, p. 43-47 (Doctrinal, numéro de notice G11198681) - Florian LINDITCH, Les précisions apportées par la décision Corsica ferries II, JCP A, n° 26/2007, p. 19-23 (Doctrinal, numéro de notice G11187374). - Rémy SCHWARTZ, Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?, BJCP 2007, p. 307-312 (Doctrinal, numéro de notice CU2195067).


Détermination du montant de la redevance pour service rendu


Le Conseil d’Etat revient sur la règle de la stricte équivalence entre le montant de la redevance pour service rendu et le coût du service qu’il avait lui-même posée, en permettant la prise en compte des avantages de toute nature que l’usager en tire. Ce faisant, il impose pour le calcul de cette redevance la prise en compte de critères objectifs et rationnels, ainsi que le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, […]

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, La détermination du montant des redevances pour service rendu, Dr. adm. 2007, n° 8, p. 39-40 (Doctrinal, numéro de notice G11 192170). - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Redevance pour service rendu : l’assouplissement de la règle du plafonnement par le coût, AJDA 2007, p. 1807-1812 (Doctrinal, numéro de notice G09 193283). - André CHAMINADE, Activité du praticien hospitalier : redevance pour service rendu, JCP G 2007, n° 40, p. 32-35 (Doctrinal, numéro de notice G02 193804). - Christophe DEVYS, Conclusions sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, RJEP 2007, p. 381-388 (Doctrinal, numéro de notice G11 198126).