Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II




CHAPITRE II – LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES  La distinction du général et du particulier. Tous les référés ne sont pas des référés urgence. Toutefois, l’idée de célérité qui procède de celle d’efficacité de la juridiction est commune à tous les référés. Les référés urgence ne sont à cet égard qu’une catégorie de référés qui ne remettent […]


Doctrine: