Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme




A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony.  Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon la procédure simplifiée, du plan d’occupation des sols de la commune […]


Doctrine:


L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie




Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l’arrêté de classement d’un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu’en cas d’anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l’arrêté ? Voilà, à […]


Doctrine:


Les limites de l’emploi du plan d’alignement




Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan […]


Doctrine:


Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme




68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme  L’article R. 111-15 du code de l’urbanisme dispose que « le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou […]


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Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales




PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville.  Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle estime qu’il […]


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