Conseil d’Etat, 1 avril 1898, Pillon de Saint-Philbert c. Commune de Bouzeval






LE CONSEIL D’ETAT; – Considérant, d’une part, que les délibérations des conseils municipaux, contre lesquelles sont ouvertes les voies de recours prévues aux art. 63 et s. de la loi du 5 avril 1881, ne sont pas susceptibles d’être déférées directement au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir;… qu’ainsi, la requête n’est pas recevable.

Du 1er  avril 1898. — Cons. d’Etat. — MM. Dejean, rapp,; Arrivière, comm. du gouv.; Sabatier et Boivin-Champeaux, av.


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