Conseil d’Etat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil








Le Conseil d’Etat; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre – Considérant que la délibération du 7 juillet 1898, par laquelle le conseil municipal de Poitiers a, sur le crédit de 10.000 fr., précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet, attribué une somme de 9.500 francs à la Société coopérative de boulangerie  “l’Union des travailleurs”, était une délibération exécutoire par elle-même, et que la déclaration par le préfet qu’il n’y serait donné aucune suite ne pouvait, à défaut d’annulation expresse, l’empêcher de produire son plein et entier effet;. qu’ainsi, le requérant a intérêt à déférer au Conseil d’Etat l’arrête préfectoral portant refus de déclarer nulle de droit la délibération dont il s’agit;

Sur le moyen tiré de l’irrégularité, de l’arrêté du préfet; — Considérant que, d’après l’art. 65 de la loi du 5 avril 1884, la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux est déclarée par le préfet en conseil de préfecture; que cette disposition doit être entendue en ce sens que l’intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans tous les cas où les préfets ont à statuer sur les demandes tendant à faire déclarer la nullité des délibérations précitées, soit qu’ils accueillent, soit qu’ils rejettent ces demandes; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’arrêté du préfet n’a pas été pris en conseil de préfecture; qu’ainsi, il est irrégulier, et qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation;

En ce qui concerne la délibération du 7 juillet 1898 : — Considérant que si, dans des circonstances exceptionnelles, l’intervention du conseil municipal peut être rendue nécessaire pour assurer l’alimentation publique, il résulte de l’instruction qu’aucune circonstance de cette nature n’existait à Poitiers; qu’ainsi, le conseil municipal de cette ville est sorti de ses attributions légales en allouant, par la délibération précitée, à la Société coopérative de boulangerie l’Union des travailleurs, une subvention de 9.500 francs; qu’il suit de là que cette délibération doit être déclarée nulle de droit, par application de l’art. 63, § 1er, de la loi du 5 avril 1884…; — Art. 1er. L’arrêté du préfet de la Vienne, en date du 20 no­vembre 1898, est annulé. — Art. 2. La délibération du conseil municipal de Poitiers du 7 juillet 1898 est déclarée nulle de droit.

Du 1er février 1901. — Cons. d’Etat. — MM. Tessier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Bouché


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