Conseil d’Etat, 19 février 1936, Élections municipales de Saint-Georges de Rouelly, requête numéro 51954, rec. p. 221






Vu : 1° LA REQUÊTE des sieurs Foucault (Victor) et Boishue (Auguste)…, contre un arrêté du 8 oct. 1935, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Caen, statuant sur les protestations formées, d’une part, par les sieurs Galécher (Victor) et Gontier (Henri) et, d’autre part, par eux-mêmes (contre les opérations électorales du 7 juill. 1935, dans la commune de Saint-Georges-de-Rouelly ; nomination de onze conseillers municipaux), a annulé l’ensemble des opérations électorales;

Vu : 2° la requête du sieur Gontier (Victor), élu conseiller municipal de Saint-Georges-de-Rouelly, contre l’arrêté susvisé, dans ses chefs relatifs à la protestation des sieurs Foucault et Boishue ; Vu la loi du 5 avr. 1884 ;

Sur le moyen commun aux requêtes n° 51.954 et 51.954 bis : — Cons. que, par acte enregistré au bureau central du greffe du conseil de préfecture interdépartemental siégeant à Caen le 30 sept. 1935, les sieurs Gontier (Henri) et Galécher (Victor) se sont désistés purement et simplement de la protestation enregistrée au secrétariat de la préfecture de la Manche le 13 juillet précédent qu’ils avaient formée contre l’ensemble des opérations électorales auxquelles il avait été procédé le 7 juill. 1935 dans la commune de Saint-Georges-de-Rouelly; qu’en statuant néanmoins sur la régularité de ces opérations électorales et, par voie de conséquence, sur la régularité des opérations électorales du 14 juill. 1935, le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs;

En ce qui concerne spécialement la requête n° 51.954 bis formée par le sieur Gontier (Victor) :En la forme;… (Sans intérêt);

Au fond : — Cons. que si l’élection du sieur Gontier (Victor) aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Saint-Georges-de-Rouelly, proclamée le 12 mai 1935, avait été contestée par les sieurs Foucault et Boishue, l’annulation de ladite élection, prononcée le 18 juill. 1935 par le conseil de préfecture interdépartemental siégeant à Caen, n’est devenue définitive que le 4 janv. 1936, date à laquelle le Conseil d’Etat a rejeté le recours dirigé contre l’arrêté du conseil de préfecture; que, par suite, le sieur Gontier (Victor), qui, n’ayant pas donné sa démission, était resté en fonctions, par application de l’art. 40 de la loi du 5 avr. 1884, jusqu’à la date du 4 janv. 1936 à laquelle il a été statué définitivement sur la réclamation présentée contre son élection, faisait encore partie du conseil municipal à la date du 7 juill. 1935 à laquelle a eu lieu, dans la commune de Saint-Georges-de-Rouelly, une élection partielle pour le remplacement de onze conseillers démissionnaires et, par suite, n’était pas éligible à cette date;… (Arrêté annulé; sont rétablis en qualité de conseillers municipaux les sieurs Dary (Emile), Liot (Armand) et autres (10 au total); proclamation de l’élection du sieur Gontier (Victor) effectuée le 7 juill. 1935 annulée).


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