Conseil d’Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, publié au recueil








Le Conseil d’Etat ; – Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884 ; – Considérant qu’il résulte, tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896 que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a, pour accroître les ressources communes, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l’intermédiaire des facteurs de la halle, sans distinction entre le poisson consommé sur place et celui destiné à l’expédition ; – Considérant que, par ces arrêtés, le maire a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, et que les requérants sont fondés à en demander l’annulation pour excès de pouvoir… ; – Art. 1er. Les arrêtés sont annulés.

Du 21 décembre 1900. – Cons. d’Etat. – MM. Degournay, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; de Valroger, av.


Doctrine: