Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 4 octobre 1972, Société civile immobilière de construction des 5 et 5 bis rue des Chalets à Bourges et Ministre de l´Equipement et du Logement c. Guillaumin et a., requêtes numéros 81445 et 81469






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES … DES CHALETS A BOURGES CHER TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y… ET AUTRES L’ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A BOURGES, … AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y… ET X… ;
RECOURS DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITATION ; LA LOI D’ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D’URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L’OBJET D’UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU’IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1966, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS A ANNULE L’ARRETE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES … A BOURGES EN SE FONDANT SUR CE QUE LEDIT PERMIS AVAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DE L’ARTICLE 19 DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BOURGES DECLARE D’UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1932 ; QUE L’AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE S’ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT MAIS EGALEMENT A CE MOTIF, QUI EN EST LE SUPPORT NECESSAIRE ; QUE LE DECRET SUSMENTIONNE N’A ETE NI MODIFIE NI ABROGE ; QU’AINSI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE SA DECISION DU 24 JUIN 1969, LE PREFET DU CHER, DONT LE MINISTRE NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU’IL AVAIT COMPETENCE LIEE POUR ACCORDER UN NOUVEAU PERMIS, N’A PU, SANS MECONNAITRE L’AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES … A BOURGES UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L’OBJET ETAIT IDENTIQUE A CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ; QUE PAR SUITE, LADITE SOCIETE ET LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS A SOULEVE D’OFFICE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S’ATTACHANT AU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966 ET A, POUR CE MOTIF, ANNULE LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS AVEC DEPENS RESPECTIFS.


Doctrine: