Conseil d´Etat, Assemblée, 23 novembre 1984, Association « Les verts », requête numéro 54359, Rec. p. 382






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

1° Requête de l’association dénommée ” Les Verts ” parti écologiste tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l’exercice 1983 ;

2° Requête de la même association tendant à l’annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l’exercice 1984 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant… jonction ; . .
Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l’approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l’exercice 1983 et du budget général des communautés pour l’exercice 1984, se rattachent directement à l’exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu’en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d’Etat statuant au contentieux ;… rejet .



Doctrine: