Conseil d’Etat, ORD., 7 novembre 2001, Tabaka, requête numéro 239761, rec. p. 789






Le fait pour le Président de la République de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l’ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe par là même à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’une requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat enjoigne, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de la justice administrative, au Président de la République de déférer au Conseil Constitutionnel une loi avant sa promulgation ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.


Doctrine: