Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 octobre 1980, Ministre de l’Education c. Mme Moracchini, requête numéro 21355






C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT :

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L’ETAT A VERSER A MME X…, UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT D’OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 5 AU 27 MAI 1976, DE MANIERE IRREGULIERE ;

2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X…, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU’ELLE CONCERNAIT LA PERIODE DU 28 MAI 1975 AU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

E.M. CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L’EDUCATION NE CHIFFRE PAS DANS SON RECOURS SES PRETENTIONS ET SE BORNE A DEMANDER AU JUGE D’APPEL DE DIMINUER L’INDEMNITE QU’IL A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X… PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :

ARTICLE 1ER – LE RECOURS DU MINISTRE DE L’EDUCATION EST REJETE.

ARTICLE 2 – LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X… ET AU MINISTRE DE L’EDUCATION.


Doctrine: