Conseil d’État, SSR, 01 avril 2010, requête numéro 331380






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l’association syndicale requérante demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 3 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2008 du maire de Pertuis accordant un permis de construire à la SARL L’Homme de Pierre ainsi que de la décision du 2 février 2009 rejetant son recours gracieux ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension de l’arrêté du 7 octobre 2008 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis et de la SARL L’Homme de Pierre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

– les observations de Me Spinosi, avocat de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE,

– les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (…). L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ;

Considérant que, pour rejeter la demande de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Pertuis accordant un permis de construire à la SARL L’Homme de Pierre , le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a relevé que sa demande d’annulation de ce permis de construire était tardive, dès lors qu’elle ne justifiait pas avoir notifié, dans les formes prescrites par l’article R. 600-1 précité, le recours gracieux adressé au maire de la commune de Pertuis le 30 novembre 2008 à la SARL L’Homme de Pierre , en produisant le certificat de dépôt du pli de notification auprès des services postaux ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que l’association requérante avait produit tant le certificat de dépôt de ce pli, en date du 5 décembre 2008, que l’avis de réception de la SARL L’Homme de Pierre , en date du 8 décembre 2008 ; qu’ainsi, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance en date du 3 juin 2009 doit être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, (…), complété par les pièces annexes suivantes : / a) L’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public ; / b) les statuts de l’association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l’article R. 315-8 (…) ; que l’article R. 315-8 du même code énonce que : Les statuts de l’association syndicale mentionnée à l’article R. 315-6 doivent prévoir : (…)/ b) Que l’association a notamment pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public (…) ;

Considérant qu’il ressort des statuts de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE qu’elle a pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir les dépenses d’entretien et de gestion entre ses membres ; que nonobstant la circonstance que ses statuts et le règlement du lotissement prévoient que l’association est propriétaire des terrains et équipements communs, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire accordé à la SARL L’Homme de Pierre , dès lors que ce permis n’affecte pas les parties communes du lotissement et qu’aucune stipulation de ses statuts ne lui donne pour objet de défendre les intérêts collectifs de ses membres ; qu’il suit de là, qu’en l’état de l’instruction, le recours pour excès de pouvoir de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE contre le permis de construire délivré à la SARL L’Homme de Pierre apparaît irrecevable ; que, par suite, sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2008 doit être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pertuis et de la SARL L’Homme de Pierre la somme que demande l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE la somme de 1 000 euros au bénéfice respectivement de la commune de Pertuis et de la SARL L’Homme de Pierre , au titre des frais exposés par elles dans l’instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;

D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 3 juin 2009 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes et ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE versera la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Pertuis et à la SARL L’Homme de Pierre .
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, à la commune de Pertuis et à la SARL L’Homme de Pierre .


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