Chacun sait, de longue date, qu'il existe en Allemagne comme en France des évolutions sociales que l'on peut qualifier de problèmes d'intégration. Tout ce qui pourrait être fait et qui était considéré comme réalisable n'a pas encore été fait ((V. sur le „Wir schaffen das“ de Merkel <https://de.wikipedia.org/wiki/Wir_schaffen_das> (tous les liens ont été consulté pour la … [Read more...]
Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d’utilisation du sol qui n’avait pas été respectée ? – Conclusions sous CE, 7 mars 2018, Mme B., n° 404079 et 404080
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2018, p. 116
Résumé : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance d’une règle relative à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées … [Read more...]
La comptabilité environnementale : instrument de la mesure de la durabilité agricole
Introduction Les questions de durabilité n’ont cessé de prendre de l’importance ces cinquante dernières années. Le rapport Meadows, Les limites à la croissance dans un monde fini ((Rapport commandé par le Club de Rome en 1972 à des chercheurs issus du Massachusetts Institute of Technology (MIT) connu sous le nom de Rapport Meadows, du nom de ses principaux auteurs, les … [Read more...]
La révision des soutiens fiscaux au secteur agricole à l’épreuve de la transition verte
Dans son dernier rapport ((Rapport thématique du Haut Conseil pour le climat, « Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas carbone, résilient et juste », janvier 2024.)), le Haut Conseil pour le climat souligne que « le système alimentaire et la production agricole sont en première ligne des enjeux climatiques…que la structure et le fonctionnement du … [Read more...]
Le système des redevances sur l’eau au service de la protection de la ressource en eau
Créés en France par la loi du 16 décembre 1964, les comités de bassin et les agences de l’eau ont bientôt 60 ans d’existence. C’est un système original, dans sa gouvernance, son financement et son périmètre géographique, souvent érigé en modèle à l’international. Les redevances collectées par les agences de l’eau auprès des différents usagers constituent le socle de leur … [Read more...]
Rapport de synthèse : éclairage économique sur la politique de l’environnement et la politique agricole
Je remercie Emilie Moysan-Jeannard et les autres organisatrices de ce colloque de m’avoir invité à en présenter le rapport de clôture, comme l’an dernier. En 2023, j’ai fait une synthèse des exposés mais, cette année, je ne me sens pas capable de le faire car je ne suis pas compétent en ce domaine très spécialisé qu’est la fiscalité agricole. J’ai appris beaucoup de choses … [Read more...]
La contribution des redevances sur l’eau versées par les agriculteurs à la protection de la ressource
La contribution apportée à la protection de la ressource par les redevances sur l’eau dont les agriculteurs doivent s’acquitter interroge. D’un côté, l’objet même de ces redevances est précisément de participer à une meilleure protection de l’eau. A ce titre, le fait que les agriculteurs soient soumis au paiement de ces redevances contribue effectivement à atteindre cet … [Read more...]
Témoignage d’expert : Fabrice Dujarrier
Dans le cadre de mes missions d’accompagnement des entreprises, au sein du Cerfrance Mayenne-Sarthe, le sujet de la décarbonation prend de plus en plus d’importance. Je suis amené à travailler avec les chefs d’entreprise, notamment en agriculture, qui souhaitent mettre en place des mesures concrètes sur la décarbonation, pour lesquelles des aides peuvent être accordées. C’est … [Read more...]
Développement de l‘agrivoltaïsme : entre espoirs et désillusions
D’emblée, il convient de préciser que la présente contribution n‘a pas vocation à traiter des régimes fiscaux applicables aux installations agrivoltaïques, mais plutôt à questionner la place de la fiscalité dans le déploiement des projets agrivoltaïques, qui à bien des égards ne semble pas aussi acquis que l’on pourrait le penser. Pour bien comprendre les enjeux attachés au … [Read more...]
Témoignage d’expert : Jérôme Dutertre
Mon activité professionnelle m’a conduit à intervenir au sein de l’Université du Maine, dans le cadre de cours sur la fiscalité et plus particulièrement sur la fiscalité agricole, auprès des étudiants de Licence professionnelle Gestion des Organisations Agro-Alimentaires, parcours droit de l’entreprise agricole. À cette occasion, j’ai eu l’opportunité de faire la connaissance … [Read more...]
Quelle pertinence du recours aux quotas carbone ?
Deux types de dispositifs coexistent pour tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités économiques, conformément aux dispositifs des accords de Kyoto de 1997 puis de Paris en 2015. Il existe tout d’abord les crédits carbone. Selon l’Ademe, « Un crédit carbone est un certificat venant attester de l’impact d’un projet sur les émissions de gaz à … [Read more...]
Introduction : Actes du colloque du 5 avril 2024 sur le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone
Le 4ème colloque annuel sur les finances publiques, organisé avec le soutien de la Chaire Droit & Transitions Sociétales, du laboratoire Thémis-Um, de Laval Agglo, du département de la Mayenne, de l’AFDR du Maine et du GRALE, a porté sur un thème brûlant d’actualité : le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone. Dans un monde … [Read more...]
Le droit de l’administration algorithmique en Italie
Focus sur les années 2023-2024
La transition numérique de l’administration publique comporte deux volets : l’administration électronique, soit l’ensemble des solutions technologiques affectant la forme du pouvoir, et l’administration algorithmique, soit l’ensemble des solutions technologiques affectant le fond du pouvoir ((Pour une présentation systématique des enjeux soulevés par l’administration … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2021, 436663
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2023, 462752
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° … [Read more...]
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/12/2021, 20DA00520
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ghent Dredging a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand Port Maritime de Rouen à lui verser une somme de 3 026 152,84 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle a subi pendant l'exécution … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 433386
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1995, 75330
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 75330, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1986, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, dont le siège est sis Montmorency II, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème – 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 384608, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et Mme K...J..., épouseE..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2014 du ministre de l'écologie, du … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2016, 395620, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de … [Read more...]
