La contribution apportée à la protection de la ressource par les redevances sur l’eau dont les agriculteurs doivent s’acquitter interroge. D’un côté, l’objet même de ces redevances est précisément de participer à une meilleure protection de l’eau. A ce titre, le fait que les agriculteurs soient soumis au paiement de ces redevances contribue effectivement à atteindre cet … [Read more...]
Témoignage d’expert : Fabrice Dujarrier
Dans le cadre de mes missions d’accompagnement des entreprises, au sein du Cerfrance Mayenne-Sarthe, le sujet de la décarbonation prend de plus en plus d’importance. Je suis amené à travailler avec les chefs d’entreprise, notamment en agriculture, qui souhaitent mettre en place des mesures concrètes sur la décarbonation, pour lesquelles des aides peuvent être accordées. C’est … [Read more...]
Développement de l‘agrivoltaïsme : entre espoirs et désillusions
D’emblée, il convient de préciser que la présente contribution n‘a pas vocation à traiter des régimes fiscaux applicables aux installations agrivoltaïques, mais plutôt à questionner la place de la fiscalité dans le déploiement des projets agrivoltaïques, qui à bien des égards ne semble pas aussi acquis que l’on pourrait le penser. Pour bien comprendre les enjeux attachés au … [Read more...]
Témoignage d’expert : Jérôme Dutertre
Mon activité professionnelle m’a conduit à intervenir au sein de l’Université du Maine, dans le cadre de cours sur la fiscalité et plus particulièrement sur la fiscalité agricole, auprès des étudiants de Licence professionnelle Gestion des Organisations Agro-Alimentaires, parcours droit de l’entreprise agricole. À cette occasion, j’ai eu l’opportunité de faire la connaissance … [Read more...]
Quelle pertinence du recours aux quotas carbone ?
Deux types de dispositifs coexistent pour tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités économiques, conformément aux dispositifs des accords de Kyoto de 1997 puis de Paris en 2015. Il existe tout d’abord les crédits carbone. Selon l’Ademe, « Un crédit carbone est un certificat venant attester de l’impact d’un projet sur les émissions de gaz à … [Read more...]
Introduction : Actes du colloque du 5 avril 2024 sur le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone
Le 4ème colloque annuel sur les finances publiques, organisé avec le soutien de la Chaire Droit & Transitions Sociétales, du laboratoire Thémis-Um, de Laval Agglo, du département de la Mayenne, de l’AFDR du Maine et du GRALE, a porté sur un thème brûlant d’actualité : le rôle de la fiscalité dans la transition agro-environnementale et la stratégie bas-carbone. Dans un monde … [Read more...]
Le droit de l’administration algorithmique en Italie
Focus sur les années 2023-2024
La transition numérique de l’administration publique comporte deux volets : l’administration électronique, soit l’ensemble des solutions technologiques affectant la forme du pouvoir, et l’administration algorithmique, soit l’ensemble des solutions technologiques affectant le fond du pouvoir ((Pour une présentation systématique des enjeux soulevés par l’administration … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/04/2021, 436663
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2023, 462752
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° … [Read more...]
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/12/2021, 20DA00520
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ghent Dredging a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand Port Maritime de Rouen à lui verser une somme de 3 026 152,84 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle a subi pendant l'exécution … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 433386
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1995, 75330
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 75330, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1986, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, dont le siège est sis Montmorency II, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème – 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 384608, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et Mme K...J..., épouseE..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2014 du ministre de l'écologie, du … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2016, 395620, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/06/2016, 383333
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a … [Read more...]
Conseil d’Etat, 4 / 2 SSR, du 27 juin 1969, Société Savana et Société des Etablissements textiles de Modeliaperth, 74004, mentionné aux tables du recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, du 10 avril 1992, Marzini, 120573, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, présentée par M. X... Y..., demeurant 204 cité Saint Eloi à Ostricourt (59162) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a … [Read more...]
Cour administrative d’appel de Marseille, Juge des référés, du 5 octobre 2004, 04MA01508, inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2004 (télécopie) et le 20 juillet 2004 (courrier postal), sous le n° 04MA01508, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (S.A.N.) OUEST PROVENCE, représenté par son président en exercice, élisant domicile ès qualité au … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 20/03/2020, 422186, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422186, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, décision n° 72-73 L du 29 février 1972
Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la … [Read more...]
