L’évolution des possibilités de régularisation  Le pourvoi de la société Octogone vous donne une nouvelle occasion de vous intéresser aux modalités de régularisation des autorisations d’urbanisme prévues par l’article L. 600- 5-1 du code de l’urbanisme, dont votre jurisprudence n’a pas encore épuisé les charmes. Vous le savez, cet article, inspiré d’une proposition du … [Read more...]

Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme  La sanction des manquements à la réglementation de l’urbanisme repose au premier chef sur le juge pénal. Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme. Si l’article L.480-2 du même code lui reconnaît le pouvoir de prescrire l’interruption de … [Read more...]

Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette? Ainsi peut se résumer la question soulevée par le présent litige. Le litige  La SARL Touche Automobiles exerce une activité de vente et de réparation de véhicules dans la commune de … [Read more...]

Cette affaire d’urbanisme conduit à interroger l’office du juge dans l’hypothèse d’un recours contentieux contre un permis délivré au vu d’un document d’urbanisme qui n’était plus celui en vigueur. Les données du litige Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division … [Read more...]

1. Avec l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ((Issu de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriétés de dépendances domaniales et de voies privées.)), les communes disposent d’un instrument singulier leur permettant d’obtenir le transfert d’office, dans leur patrimoine, sans indemnité pour les propriétaires … [Read more...]

Cette affaire porte sur un sujet à la fois passionnant et redoutable, celui de la personnalité juridique reconnue à des éléments de la nature, mais il ne vous appartient de l’aborder, avec toute la frustration requise, que sous l’angle de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Faits et procédure En 2016, lorsque la Province des îles Loyauté a adopté son … [Read more...]

[Les conclusions étant communes à deux affaires ayant donné lieu à deux décisions, n’est pas reproduite ci-dessous la partie des conclusions concernant l’affaire 474558, dont la décision n’est pas publiée] 1. Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l’occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires … [Read more...]

Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre 2018, résulterait d’un choc psychologique lié à la modification de la … [Read more...]

L’affaire qui vient d’être appelée vous invite à vous pencher à nouveau et dans une configuration qui nous semble inédite dans votre jurisprudence sur les conditions dans lesquelles il est possible, devant le juge saisi d’un recours contre un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active, de contester le bien-fondé de l’indu. Cadre … [Read more...]

Il est relativement rare qu’un code comporte une partie réglementaire consacrée aux arrêtés, avec une numérotation commençant en «A», qui est d’ailleurs réalisée par le ministère compétent sans le concours de la commission supérieure de codification. Le code de l’urbanisme comporte une telle partie en «A» ((Pour d’autres exemples, v. le code de commerce, le code de procédure … [Read more...]

La présente affaire va vous conduire à réaffirmer qu’en principe et sauf disposition contraire, le transfert d’une compétence entre deux personnes publiques n’implique pas le transfert des droits et obligations nées de l’exercice antérieur de cette compétence. Une responsabilité pour dommages de travaux publics... Les faits de l’espèce sont simples. M. A... est … [Read more...]

Le présent pourvoi amène à s’interroger sur les manquements d’un masseur-kinésithérapeute à qui il est reproché d’avoir laissé sa secrétaire prendre en charge des patients en son absence. Mais si vous nous suivez, il vous conduira uniquement à trancher une question de procédure inédite: l’absence de visa d’une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure … [Read more...]

Depuis une cinquantaine d’années, la commune de Faa’a, en Polynésie française, occupe sans droit ni titre la terre Mumuvai. Elle y a installé une décharge municipale avec enfouissement des déchets ménagers et assimilés.  Cadre du litige Cette terre appartient pour partie aux descendants de Mme Taurua a Mai, disparue en 1918. En particulier, trois de ses … [Read more...]

Errare humanum est, perseverare diabolicum: le sens commun admet que chacun ait droit à une seconde chance pour corriger ses erreurs, pas une troisième. Qu’en est-il du juge administratif statuant sur un recours contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice de légalité que la mesure de régularisation engagée dans son prétoire n’est pas parvenue à purger? Le … [Read more...]