Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de " contrat de nature … [Read more...]
Archives for juin 2002
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002,Ministre de la Justice c. Magiera, requête numéro 239575, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]
CE, 27 juin 2002, Centre hospitalier général de Troyes, req. n° 248076
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES dont le siège est 101, avenue Anatole France à TROYES (10003) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 7 juin 2002 par laquelle … [Read more...]
CEDH, 25 juin 2002, Colombani et autre contre France, req. n°51279/99
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 51279/99) ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2002 DÉFINITIF 25/09/2002 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Colombani et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]
Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 24 juin 2002, Office public d´aménagement et de construction de Saône-et-Loire, requête numéro 242647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... (71009) représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 juin 2002, Wolny, requête numéro 227983, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 plaçant M. … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 19 juin 2002, requête numéro 221500
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les … [Read more...]
CEDH, 18 juin 2002, Delbec contre France, req. n° 43125/98
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DELBEC c. FRANCE (Requête n° 43125/98) ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Delbec c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant … [Read more...]
Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective?
Un prochain revirement de jurisprudence ? Note sous Cass. com. 13 novembre 2001, Mariani ès-qual. c/ Sté ACM Entreprises et Sté Flarys Arrêt n° 1855 FS-P ; Pourvoi n° H 98-18.292 *
Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 juin 2002 Citation : Marc SÉNÉCHAL, « Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective ? - Un prochain revirement de jurisprudence ? », Droit 21, 2002, ER 017 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 juin 2002, Association promouvoir, requête numéro 237910, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras (84201 Cedex 01), représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et … [Read more...]
Brèves de Corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 juin 2002 Citation : Benoît LE BARS, « Brèves de corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire », Droit 21, 2002, ER 016 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 juin 2002, Simoens, requête numéro 219840, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les … [Read more...]
Conseil d´Etat, SSR, 5 juin 2002, M.X, requête numéro 202667, Rec. p. 198
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]
CJCE, 4 juin 2002, Commission c. France, affaire numéro C-483/99
ARRÊT DE LA COUR 4 juin 2002 (1) «Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique de la République française dans la Société nationale Elf-Aquitaine» Dans l'affaire C-483/99, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. … [Read more...]
