Archives for 2003

Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Association SOS-Rivières et environnement et a., requête numéro 231953, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély (17400), Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, EDF, requête numéro 217493, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris (75008) ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai … [Read more...]

Cass., crim., 21 octobre 2003, n° de pourvoi : 99-83.867

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les … [Read more...]

CEDH, 21 octobre 2003, Broca et Texier-Micault contre France, req. n°27928/02

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BROCA et TEXIER-MICAULT c. FRANCE (Requêtes nos 27928/02 et 31694/02) ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2003 DÉFINITIF 21/01/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broca c. France et l’affaire … [Read more...]

CAA Marseille, 21 octobre 2003, SA G. Vila et Cie, requête numéro 03MA00560, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 avril 2003 sous le n° 03MA00560, présentée pour la SA G. VILA et Cie dont le siège social est sis à Saint-Jean de Fos, à Gignac (34150) et M. Paul X, par Me Lionel Ch. BOURGEOIS, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 2003, District de Bastia, requête numéro 223296, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA, aux droits duquel est venue la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, dont le siège est à l'hôtel de ville de Bastia, place du Marché, à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 17 octobre 2003, Ministre de l´Intérieur et Syndicat intercommunal d´assainissement du Beausset, requête numéro 249822

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et autres, requête numéro 247747, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, Dugouin, requête numéro 237290, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier YX, demeurant ... ; M. Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 octobre 2003, Odent, requête numéro 244428, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 13 octobre 2003, Mme Duhamel et Pilet, requête numéro 253701

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre … [Read more...]

CEDH, 9 octobre 2003, Ezeh et Connors contre Royaume-Uni, req. n°39665/98 et 40086/98

AFFAIRE EZEH ET CONNORS c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 39665/98 et 40086/98) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2003 En l'affaire Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. … [Read more...]

CEDH, 7 octobre 2003, Mme Richard-Dubarry contre France, req ; n°53929/00

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 53929/00 présentée par Françoise RICHARD-DUBARRY contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 7 octobre 2003 en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, MrGaukur Jörundsson, MrL. Loucaides, MrC. Bîrsan, MrM. Ugrekhelidze, MrsA. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2003, Commune de Ramatuelle, requête numéro 248523, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2003, M. X, requête numéro 240270, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée le 17 septembre 2001 tendant à … [Read more...]

CJCE, 30 septembre 2003, Gerhard Köbler contre Republik Österreich, Aff. n°C-224/01

ARRÊT DE LA COUR 30 septembre 2003(1) «Égalité de traitement - Rémunération des professeurs d'université - Discrimination indirecte - Indemnité d'ancienneté - Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Violations imputables à une juridiction nationale» Dans … [Read more...]

CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France, requête n° 40892/98

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KOUA POIRREZ c. FRANCE (Requête no 40892/98) ARRÊT STRASBOURG 30 septembre 2003 DÉFINITIF 30/12/2003 En l'affaire Koua Poirrez c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, M. … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 30 septembre 2003, SMPDC c. Société CGU Courtage et a., pourvoi numéro 01-03.717, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001), que le Syndicat mixte pour la production de la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources … [Read more...]

CJCE, 30 septembre 2003, Kobler c/ Autriche, affaire numéro C-244/01

ARRÊT DE LA COUR 30 septembre 2003 * Dans l'affaire C-224/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gerhard Köbler et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 septembre 2003, Société UMS Pontault-Combault handball, requête numéro 248140, pubié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL, dont le siège est ... ; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des … [Read more...]