Archives for 2003

CE, SSR, 3 févr. 2003, Wirbel, requête numéro 240630, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la … [Read more...]

CEDH, 3 février 2003, Chevrol contre France, req. n°49636

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 49636/99 présentée par Yamina CHEVROL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 4 juin 2002 en une chambre composée de MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, M. Ugrekhelidze, MmeA. Mularoni, juges, et de Mme S. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2003, Commune d’Annecy, requête numéro 247909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 janvier 2003, Lucet, requête numéro 246829, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 janvier 2003, Union des propriétaires défense des Arcs, requête numéro 199692, T. p. 900

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association dénommée UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS, dont le siège est ... ; l'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice (06000) et la COMMUNE DE CLANS (06000) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 29 janvier 2003, Beraudo, requête numéro 245601, T. p. 694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la … [Read more...]

Cour de cassation, Ass. plén., 24 janvier 2003, le Bas Noyer c. Castorama, requête numéro 01-41.757

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en … [Read more...]

Une culture contractuelle commune en Europe

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 6 janvier 2003 Citation : Catherine PRIETO, « Une culture contractuelle commune en Europe », Droit 21, 2003, ER 001 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]

TPICE, 15 janvier 2003, Philip Morris International, Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°T-377/00, n°T-379/00, n°T-380/00, n°T-260/01 et n°T-272/01

Mots clés 1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de porter un litige devant une juridiction - Exclusion (Art. 230 CE) 2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires - Exclusion - Acte impliquant une revendication de compétence … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics, requête numéro 235176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 janvier 2003, Mme Belminar et a., requête numéro 253045

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant …  ; M. Abdelkader Z, demeurant …  ; M. Wahiba A, demeurant …  ; M. Ben B, demeurant …  ; M. Bouazza C, demeurant …  ; M. Djamila D, demeurant …  ; M. Mourad E, demeurant …  ; M. Innocent Ludovic F, demeurant …  ; Mme Maris F, demeurant … et … [Read more...]