Archives for 2007

Conseil d’Etat, SSR., 19 octobre 2007, Blin, requête numéro 296529, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

CAA Douai, 18 octobre 2007, Communauté d’agglomération de l’Artois, requête numéro 06DA00847

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2006, régularisée par la production de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS dénommée Artois Communauté, dont le siège social est 100 avenue de Londres à Béthune (62411), représentée par son président en exercice, par Me … [Read more...]

CEDH, 16 octobre 2007, Béric et autres contre Bosnie-Herzégovine, req. n°36357/04 et autres

EN FAIT 1. Les requérants, MM. Dušan Berić, Pantelija Ćurguz, Božidar Vučurević, Dragomir Ljubojević, Radomir Lukić, Milenko Stanić, Rodoljub Đukanović, Savo Čeliković, Milan Bogićević, Savo Krunić, Zvonko Bajagić, Mirko Delić, Duško Kornjača, Vojislav Gligić, Dragan Dobrilović, Momir Tošić, Mihajlo Mijanović, Dragutin Đurašinović, Slobodan Šaraba, Milan Tupajić, Milan … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 10 octobre 2007, Barbero, requête numéro 304184

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alex A, demeurant ... ; M. Alex A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

CAA Versailles, 8 octobre 2007, Ministre de l’intérieur, requête numéro 06VE00142, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 octobre 2007, Société Alcatel CIT, requête numéro 291049

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALCATEL CIT, dont le siège est 12, rue de la Baume à Paris (75008) ; la SOCIETE ALCATEL CIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 octobre 2007, Ministre de l’Economie c. Mori-Bodin, requête numéro 292388, rec. p. 414.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 janvier 2006 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 octobre 2007, Soc. UGC-Ciné-Cité, requête numéro 298773, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 novembre, 27 novembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UGC-CINE-CITE, dont le siège est 24, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly sur Seine (92522), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats du Barreau d’Évreux, requête numéro 282321, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux (27000), représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au … [Read more...]

CEDH, 4 octobre 2007, Vallar c. France, affaire numéro 27314/02

ARRÊT STRASBOURG 4 octobre 2007 DÉFINITIF 04/01/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vallar c. France, La Cour … [Read more...]

CEDH, 4 octobre 2007, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) contre Suisse, req. n°32772/02

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VGT) c. SUISSE (Requête no 32772/02) ARRÊT STRASBOURG 4 octobre 2007 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 30/06/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, La Cour … [Read more...]

Cass., crim., 25 septembre 2007, pourvoi n° 06-88.462

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la … [Read more...]

CAA Paris, 24 septembre 2007, Consorts E., requête numéro 04PA03858, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Dominique X, M. Eric X et Mlle Julie X, demeurant chez leur avocat, la SEL Racine ..., par Me Honnorat ; les consorts X demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements Nos 0204871/6 et 0320157/6 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la … [Read more...]

CEDH, 20 septembre 2007, Sultani contre France, req. n°45223/05

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SULTANI c. FRANCE (Requête no 45223/05) ARRÊT STRASBOURG 20 septembre 2007 DÉFINITIF 20/12/2007 En l’affaire Sultani c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.B.M. Zupančič, président, C. Bîrsan, J.-P. Costa, MmesE. … [Read more...]

CAA Lyon, 18 septembre 2007, Charles X c. IA-DSDEN Haute-Loire, requête numéro 07LY00704, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601235-0601236 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle l'inspecteur … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 14 septembre 2007, Ministre de la Jeunesse et de la vie association c. Société Vacances éducatives, requête numéro 300911

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'ordonnance du 22 août 2006 … [Read more...]

Le recours direct des tiers contre le contrat administratif

Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, requête numéro 291545, conclusions Didier Casas

Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le cas de la décision du … [Read more...]

CAA Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle Poitiers et a., requête numéro 05BX00620

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005 sous le n° 05BX00620, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP d'avocat Drouineau -Cosset-Drouineau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de … [Read more...]

CAA Marseille, 4 septembre 2007, Bouscaren, requête numéro 05MA00694, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05MA00694, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SELAFA Cejef-Alexion prise en la personne de Me Gilles Amédée-Manesme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200552 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

CC, n° 2007-556 DC du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

e Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le 6 août 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse … [Read more...]