Le 22 novembre 2013, la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Nantes organisera son colloque "L'avenir de l'Union Européenne : la voie fédérative". Il fait partie d'une petite série sur le thème "L'Union Européenne, Fédération plurinationale" dont le premier évènement avait lieu le 12 avril 2013 à Nancy. Le colloque du 22 novembre 2013 aura lieu de … [Read more...]
Archives for novembre 2012
Cour administrative d´appel de Douai, 22 novembre 2012, Association Bois-Guillaume Réflexion, requête numéro 12DA00510
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mars 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume (76230), représentée par … [Read more...]
21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle
Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des Actes, de 14h à 17h. Le thème retenu est intitulé « Principe de transparence et justice constitutionnelle ». Le programme est le suivant : Présentation : Marie-Claire Ponthoreau, Professeur … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 21 novembre 2012, Ville de Paris, requête numéro 344561, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, … [Read more...]
21 – 22 novembre 2013: Vers un statut européen de la famille?
Le 21 et 22 novembre 2013, le Centre de droit de la famille (Université de Lyon 3), en association avec le CREDIP (Université de Lyon 3) et le GDR ELSJ (CNRS), organisera un colloque sur le thème "Vers un statut européen de la famille? - Libre circulation des familles dans l'Union européenne et interactions entre droit national, international et européen". Le lieu de la … [Read more...]
Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541
Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541) précise enfin les conditions dans lesquelles doit être prise en compte la "nouvelle" rédaction de l'article 2122-18 CGCT, concernant le retrait des délégations accordées par le maire à ses adjoints. Le Conseil d'Etat prend en compte … [Read more...]
Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19752 (F-D), non publié au bulletin.
Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu'il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours de son septième mois de grossesse. Elle … [Read more...]
Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-21287 (F-D), non publié au bulletin.
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Conseil d'Etat, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil Lebon
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. On le sait, la déchéance, improprement appelée "prescription quadriennale" est instituée par la loi numéro … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé … [Read more...]
15 novembre 2013: Actualités des réserves aux traités
La prochaine journée d’études de la Société française pour le droit international (SFDI), organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), portera sur le thème : « Actualités des réserves aux traités« . Elle aura lieu le 15 novembre 2013 à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.[gview … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis A tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et … [Read more...]
Conseil d’État, 6 / 1 SSR, 14 novembre 2012, numéro de requête 340539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 338159, Association France Nature Environnement, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 338159, l'ordonnance n° 1000640-2 du 24 mars 2010, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134
Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]
Prix Varenne 2013: Soutien à la publication de thèses
Ouverture du Prix Varenne 2013
La Fondation Varenne, reconnue d'utilité publique en 1988, organise un concours annuel, destiné à tous les docteurs dont les thèses sont en rapport avec l'action et l'oeuvre d'Alexandre Varenne. Ce concours permet la publication dans une collection nouvelle distribuée par la L.G.D.J., de thèses sélectionnées par un jury pluridisciplinaire composés des nombreux universités … [Read more...]
CE, 14 nov. 2012, Sté Neo Plouvien, requête numéro 347778, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris (75611 Cedex 12) ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Parution du Droit administratif français par Pierre Tifine
Parution du manuel "Droit administratif français" aux Editions juridiques franco-allemandes
Le premier ouvrage édité dans la collection Revue générale du droit aux Editions juridiques franco-allemandes (www.ejfa-editions.eu) est le manuel de Droit administratif français, écrit par le professeur Pierre Tifine, membre du conseil scientifique de la Revue générale du droit. Initialement écrit pour intégrer le projet Jurisprudence Clef de Thomson Reuters Transactive au … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 9 novembre 2015, requête numéro 383712
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, … [Read more...]
CJUE, 8 novembre 2012, Alexander Heimann et Konstantin Toltschin contre Kaiser GmbH, Aff. n°C-229/11
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 novembre 2012 «Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière» Dans les affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]
