Revue générale du droit

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Archives for 2012

Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison

Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon

La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]

CC, n°2012-259 QPC, 29 juin 2012, M. Mouloud M. [Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

CJUE, 28 juin 2012, Melvin West, Aff. n°C-192/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juin 2012 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — … [Read more...]

28 – 29 juin 2013: Droit & Psychanalyse

Colloque, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, à Paris

Science Po Paris accueillera les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013 des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Droit & Psychanalyse ". … [Read more...]

28 et 29 juin 2013: La famille au cinema

Colloque, les 28 et 29 juin 2013, à La Rochelle

 La mission de recherche Droit & Justice acceuillera, les 28 et 29 juin 2013, à La Rochelle (Maison de l’étudiant, 3 passage Jacqueline de Romilly), des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "La famille au cinema". Vendredi 28 juin 9H Accueil des participants 9H30 Allocutions de bienvenue Sous la présidence d’André Giudicelli, doyen, … [Read more...]

CAA Marseille, 28 juin 2012, Brunet, requête numéro 10MA00593

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Simone A demeurant ..., par Me Lafont ; Mme A demande à la Cour: 1°) d'annuler le jugement n° 0802096 en date du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète … [Read more...]

28 – 29 juin 2013: Application du droit étranger par le juge national: Allemagne, France, Belgique, Suisse

Colloque, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, à l'Université de la Sarre

Le Centre Juridique Franco-Allemand (CJFA) de l'Université de la Sarre (Saarbrücken, Allemagne) accueillera, les vendredi 28 et samedi 29 juin 2013, des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Application du droit étranger par le juge national: Allemagne, France, Belgique, Suisse". … [Read more...]

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

20 – 21 juin 2013: Droit et sociologie (1860-1939). Moment juridique de la sociologie ou moment sociologique du droit ?

Colloque, les jeudi 20 et vendredi 21 juin 2013, à Paris

L’Institut Michel Villey de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École de droit de Sciences Po organisent, avec le soutien de Philosophies contemporaines / NoSoPhi de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, un colloque international intitulé : « Droit et sociologie (1860-1939). Moment juridique de la sociologie ou moment sociologique du droit ? ». Le colloque se tiendra le … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 19 juin 2012, n° de pourvoi : 12-90.022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de SENLIS, en date du 21 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de refus de se … [Read more...]

CC, n°2012-254 QPC, 18 juin 2012, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, Aff. n°C-618/10

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 14 juin 2012 «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑618/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de … [Read more...]

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